Interventions sur "taxe" de Michèle Tabarot
10 interventions trouvées.
Merci, monsieur Le Fur, j'y suis très sensible de même que mes collègues. (Sourires.) M. Marc Le Fur. Ces amendements sont inspirés par une idée de notre collègue Cécile Gallez. Les modalités de la taxe sur les ordures ménagères sont définies commune par commune. Si, dans un rayon de cinq cents mètres autour de l'équipement, deux communes sont concernées, elles doivent voter une délibération concordante. La commune la plus concernée, à savoir celle qui accueille l'exploitation de stockage ou d'incinération sur son territoire n'en tire pas toujours avantage. Je propose donc qu'elle ne perçoive pa...
...ssion ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 546, qui nous paraît le plus équilibré. Cécile Gallez a posé le problème depuis plusieurs années et nous essayons de le résoudre. L'amendement n° 546 présente l'avantage de favoriser un accord sur la base d'un équilibre entre les parties. La commune d'implantation pourra décider de créer cette taxe même si sa voisine n'est pas d'accord, mais la commune voisine bénéficiera d'une rétrocession d'un minimum de 10 %, le taux de rétrocession étant fixé par la commune d'implantation et elle seule. Nous avons trouvé un accord équilibré qui devrait rétablir la paix dans le village !
La parole est à Mme Cécile Gallez. Mme Cécile Gallez. Obliger à des délibérations concordantes est pour le moins excessif. L'usine d'incinération est implantée sur le territoire de ma commune. Alors que la commune voisine n'a que 1 % du périmètre donnant droit à perception de la taxe, elle prétend en obtenir 50 %. Il fallait trouver une solution juste. C'est la raison pour laquelle j'ai fait cette proposition, car je ne suis sûrement la seule à me trouver dans cette situation. Cela étant, je suis d'accord pour retirer les amendement nos 545 et 547.
Je suis saisie d'un amendement n° 556. La parole est à M. Michel Bouvard. M. Michel Bouvard. En application de l'article 1382 du code général des impôts, les immeubles appartenant aux établissements publics d'enseignement sont exonérés de taxe foncière de même que les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat public-privé qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés dans le domaine public. Avec les opérations Campus, il est possible de recourir à des sociétés de projet constituées entre des personnes publiques, des universités, des collectivités et la Caisse des dépôts auxquelles seraient transférés des droits r...
...ement, comme si celui d'avoir perdu mon mari ne suffisait pas. Ma situation n'est pas le fruit du hasard ; c'est le fruit de notre travail, qui nous a permis d'avoir ce que nous avons aujourd'hui. » Qu'en est-il du foyer conjugal dans lequel on a investi, lorsque l'un des deux membres du couple disparaît ? Telle est la question que je pose par cet amendement, qui tend à plafonner le niveau de la taxe foncière sous la forme d'un pourcentage du revenu de la personne devenue veuve.
Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement est bien connu. Hélas, nous devons émettre à nouveau un avis défavorable, pour des raisons budgétaires. Nous avons choisi de plafonner en priorité la taxe d'habitation. Le dispositif a été amélioré en 2000 ; vous connaissez bien ce sujet. Mais le foncier bâti n'est pas plafonné. (L'amendement n° 259, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) M. Dominique Baert. De peu !
Je suis saisie d'un amendement n° 612. La parole est à M. Pierre-Alain Muet. M. Pierre-Alain Muet. Il s'agit justement de plafonnement. Nul n'ignore que la taxe d'habitation est devenue un impôt profondément injuste, en raison de l'obsolescence des valeurs locatives foncières sur lesquelles elle est assise. Afin de remédier partiellement à cette injustice, les personnes qui sont assujetties à la taxe d'habitation peuvent bénéficier d'un dégrèvement pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu. Toutefois, ce dispositif est plafon...
Je suis saisie d'un amendement n° 580. La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson. Mes chers collègues, vous vous souvenez certainement des discussions passionnées que nous avons eues sur les éoliennes lors de la réforme de la taxe professionnelle. Eh bien, nous nous sommes complètement trompés ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement a déjà été défendu hier soir par M. Vigier ! M. Charles de Courson. Ce n'est pas possible ; je défends bien l'amendement n° 580, qui a été appelé par Mme la présidente.
...e nombre de pylônes par parc à quatre ou, le plus souvent, cinq, de sorte que leur chiffre d'affaires n'est pas assez élevé pour qu'elles soient assujetties à la contribution sur la valeur ajouté des entreprises, la CVAE. En outre, la base locative foncière d'une éolienne étant pratiquement inexistante, ces sociétés ne paient pas non plus de contribution foncière des entreprises. La réforme de la taxe professionnelle a ainsi eu pour conséquence d'exonérer totalement ces équipements de contribution économique territoriale. Le Gouvernement a donc créé l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l'IFER, mais il l'avait fixée autour de trois euros, car il ne s'est pas aperçu que ces sociétés ne paieraient plus de CVAE ni de CFE. Au sein de la commission mixte paritaire, les débats ont...
Je suis saisie d'un amendement n° 579. La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson. Cet amendement vise à exclure l'ensemble des services de communication audiovisuelle du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques qui a été instituée à l'article 1519 H du code général des impôts par la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le 17 novembre 2009, visait seulement, s'agissant de cette taxe, les opérateurs de téléphonie, et ne concernait pas les s...
