Interventions sur "crime" de Noël Mamère

...chers, qui portent atteinte à ce principe. Par ailleurs, en 2010, 1 693 ITF ont été prononcées par les tribunaux et 1 201 exécutées : la peine est donc presque systématiquement appliquée sur le terrain. Ce texte est inutile. M. le rapporteur nous explique que, grâce à lui, le juge sera obligatoirement amené à se poser la question de la peine complémentaire d'interdiction du territoire en cas de crime ou de délit, mais il devrait savoir que tel est déjà le cas, puisque les procureurs la demandent quasi systématiquement dans leurs réquisitoires. De même, cette proposition de loi prétend renforcer l'effectivité de la peine, alors que celle-ci est déjà assurée : les préfectures, en coordination avec les greffes des établissements pénitentiaires, organisent les départs forcés depuis la prison. Il...

...t pas se limiter à raconter des histoires. On ne peut pas conduire des politiques publiques uniquement à partir d'histoires éphémères où une émotion chasse l'autre. Combien de fois avons-nous été réunis dans cet hémicycle pour voter des propositions de loi liées à des faits divers ? Un chien mord un enfant, on fait une loi sur les chiens dangereux. Pire, un délinquant sort de prison et commet un crime, on vote aussitôt une loi sur la récidive. Je pourrais décliner bien d'autres lois de ce genre, comme celle qui a institué les peines planchers qui portent une atteinte terrible à plusieurs principes fondateurs du droit. Nous sommes réunis, dans cet hémicycle, pour cautionner sans le vouloir à l'insu de notre plein gré, si je puis m'exprimer ainsi une opération médiatique du Président de la ...

...aire, a défendu ce principe de compétence universelle devant la commission des Affaires étrangères, qui l'a suivie. Il ne s'agit pas de proposer une juridiction mondiale, mais de construire un ordre juridique international en matière pénale. Pour cela, il convient d'avoir l'interprétation la plus large possible du Statut de Rome, afin de poursuivre, y compris sur notre territoire, les auteurs de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements tendant à lever les quatre verrous posés par le Sénat. C'est le souhait exprimé aussi bien par la Coalition française pour la CPI qui, comme l'a indiqué notre collègue Urvoas, regroupe quarante-cinq organisations, que par Amnesty International ou par le Conseil national des Barreaux. Il serait irresponsab...

...s, comme Serge Blisko, sur le fait que l'on est en train de « psychiatriser » la récidive. C'est un procédé qui établit une confusion dangereuse entre ce qui serait de l'ordre de la délinquance et de l'ordre de la pathologie, en voulant nous faire croire, à la suite des propos tenus par le candidat, ministre de l'intérieur, aujourd'hui Président de la République, que la délinquance sexuelle et le crime obéiraient à une sorte de prédétermination psychique. Le juge est privé de toutes ses capacités d'individualisation des peines, depuis l'introduction, par la loi de 1998, de l'injonction de soins, pour laquelle c'est l'expert psychiatre qui décide et non le magistrat. Et, bien que la loi n'ait jamais été évaluée, vous avez étendu en décembre 2005 l'injonction de soins au suivi socio-judiciaire. ...

... que celle qui avait été annoncée pendant la campagne présidentielle. En effet, les peines plancher ne concerneront pas seulement des actes de violence, mais également des atteintes aux biens telles que le vol ou l'abus de confiance. Ainsi, pour un vol dans un RER constituant une troisième infraction, le prévenu encourra une peine d'emprisonnement très largement supérieure à celle prévue pour des crimes ou délits commis en première infraction ! En outre, les peines plancher s'appliqueraient dorénavant aux majeurs comme aux mineurs dès l'âge de treize ans, c'est-à-dire que l'on appliquerait aux mineurs des dispositions prévues pour les majeurs ! C'est l'exact contraire de ce qui se passe dans d'autres pays, par exemple en Allemagne, où la situation est tout de même meilleure à cet égard. Contr...