Interventions sur "cession" d'Olivier Carré

...représentée aujourd'hui par Mme Françoise Saliou, conseiller maître ; M. Jacques Rigaudiat, conseiller maître ; M. Antony Marchand, conseiller référendaire et M. Claude Lion, conseiller référendaire. Je salue également la présence de Mme Nathalie Deguen, secrétaire générale adjointe du Conseil de l'immobilier de l'État. Quel est, monsieur Dubost, le rôle de France Domaine dans les opérations de cession menées par l'État, tant à Paris qu'en province, en particulier s'agissant du patrimoine immobilier de la Défense ? Quelles sont vos relations avec l'état-major des armées ? Comment les évaluations sont-elles pratiquées ? Quelles sont les remarques d'ordre général que votre travail vous inspire sachant que nous nous efforçons, par nos investigations, d'améliorer la législation et la conduite des p...

À votre avis, la soulte SNI, correspondant à des anticipations de loyers, a-t-elle sa place dans un CAS immobilier qui doit retracer des produits de cessions ?

...temps ou au profit d'un apprenti, ce qui est une très bonne chose car cela permettra une transmission rapide à des jeunes qui démarrent et qui pourront reprendre facilement le commerce. En revanche, je suis plus dubitatif quant à la nécessité d'être employé en CDI dans l'entreprise depuis deux ans au moins. En effet, pour de multiples raisons, comme une maladie ou une prise de décision subite, la cession d'une entreprise il s'agit souvent d'un commerce artisanal à un employé ne se décide pas longtemps à l'avance. La durée de deux ans me paraît être une condition exagérée. Il faut bien entendu éviter les effets d'aubaine, mais je rappelle qu'il existe dans le code général des impôts un article permettant, en cas d'abus, de requalifier une situation et de revenir au droit commun. L'éluder ne me...