Interventions sur "procureur" de Patrick Braouezec

...ajoutent les effets de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui impose à l'officier de police judiciaire de placer en garde à vue une personne qu'il souhaite entendre immédiatement lorsque celle-ci a fait l'objet préalablement d'une mesure de contrainte. L'une des façons de contribuer à une limitation sensible du recours à la garde à vue serait d'instaurer une procédure de validation par le procureur de la République. L'enjeu est de taille, qui consisterait à remettre l'autorité judiciaire au centre de la garde à vue : on sait que la hiérarchie policière s'y oppose, à telle enseigne qu'à Clermont-Ferrand, Melun, Belfort, Montluçon mais aussi à Saint-Pierre de la Réunion, des juges d'instruction ont été obligés de donner des directives aux officiers de police judiciaire pour qu'ils respectent ...

La Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt Medvedyev du 29 mars 2010, disqualifie le ministère public qui, selon elle, ne présente pas de « garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'elle puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public ». Le procureur de la République est parfaitement qualifié pour décider du placement en garde à vue, pour être avisé de ce placement, pour être destinataire des comptes rendus d'audition et pour mettre fin à cette mesure lorsqu'il l'estime utile. En revanche, parce qu'il est la partie poursuivante, il n'est manifestement pas en mesure, avec l'impartialité et l'apparence d'impartialité nécessaires, de décider du ...