Interventions sur "plus-value" de Pierre-Alain Muet

sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, il y a quelques mois. Avant la réforme de 2004 que mentionnait le rapporteur général, les plus-values immobilières étaient soumises au barème de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif était juste, puisqu'il s'agit d'un revenu. Il était également intelligent, puisque l'imposition était étalée dans le temps, afin d'éviter que la taxation ne soit trop brutale. En 2004, vous avez substitué à ce dispositif un prélèvement forfaitaire, qui a introduit une formidable injustice puisque ce prélèvement était...

La loi de finances rectificative de septembre dernier a légèrement modifié la niche Copé en portant le taux de la quote-part représentative de frais et charges de 5 % à 10 %, s'agissant de l'exonération des plus-values sur titres de participation. Avec cet amendement, qui tend à faire passer ce pourcentage de 10% à 20% et à allonger la durée de détention des titres, nous vous proposons simplement de suivre l'avis du Conseil des prélèvements obligatoires selon lequel cette niche est très favorable comparativement aux dispositifs en vigueur dans d'autres pays. Quant à l'amendement I-CF 29, il relève de la même ...

..., c'est sa simplicité. Simple, l'article initial du Gouvernement l'était incontestablement. En revanche, les amendements et sous-amendements dont nous débattons depuis plus d'une heure ne méritent pas ce qualificatif. Ils sont en effet d'une extraordinaire complexité, alors qu'il nous faudrait simplifier les choses. La deuxième qualité d'un impôt, c'est d'être juste. Quand elle est réalisée, une plus-value est un revenu ; il est donc normal de la taxer comme les autres revenus. Ce qui est juste, c'est de ne pas imposer de la même façon la personne qui a un très petit revenu et qui réalise une vente immobilière et celle qui a un haut revenu et qui réalise la même vente immobilière.

Elles n'ont pas les mêmes facultés contributives. La solution la plus simple consiste donc à soumettre les éventuelles plus-values au barème de l'impôt sur le revenu. C'était d'ailleurs le cas avant 2004, et le dispositif était même assez intelligent, puisqu'il comprenait un système de quotient. Vous avez remplacé ce dispositif par un prélèvement libératoire de 16 %, qui est passé à 19 %, de sorte qu'aujourd'hui, chacun, quel que soit son revenu, est traité de la même façon. Puisque vous consacrez une heure, voire deux heur...

Cet amendement a peu d'incidence sur le plan budgétaire, mais on ne comprend pas pourquoi les chevaux de course ne sont pas dans le droit commun. Après tout, il n'y a pas beaucoup de raisons, que ce soit en termes d'efficacité économique ou de justice sociale, expliquant qu'une plus-value réalisée sur un cheval de course donne droit à un abattement supplémentaire. Nous vous proposons donc de supprimer cette toute petite niche.

Nous proposons une simplification radicale de l'imposition sur le revenu. Notre impôt sur le revenu étant progressif, pourquoi ne pas y soumettre tous les revenus, quelle que soit leur origine ? L'amendement CF 135 supprime donc le prélèvement forfaitaire libératoire, et le CF 136 l'imposition proportionnelle sur les plus-values de cessions. Les CF 137 et CF 138 sont de repli : ils portent le taux de ces deux prélèvements de 19 % à 35 %, ce qui est suffisamment élevé pour que les contribuables préfèrent passer par l'impôt sur le revenu. En tout état de cause, il est aberrant que les revenus du capital soient moins taxés que les revenus du travail.

...sement des taux serait complètement compensé par les retours induits par la niche Copé. Si elle avait été réellement efficace, son coût ne serait pas aussi exorbitant aujourd'hui. Bref, ce dispositif ne joue pas du tout le rôle qu'il était censé tenir. Nous proposons de porter la quote-part de 5 à 20 %, ce qui correspondrait à un taux d'IS de l'ordre de 6,8 % pour ce dispositif d'exonération des plus-values. Nous proposons également d'allonger la durée de détention en la portant à cinq ans. Nous prévoyons aussi de ne plus faire bénéficier de ce régime fiscal les plus-values de titres de sociétés constituées ou établies dans un territoire non coopératif. Je m'étonne que le Gouvernement ne reprenne pas un certain nombre de propositions du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Cet excelle...

...ettent de faire de l'optimisation fiscale, et cette niche en fait clairement partie. Deuxièmement, si cette mesure avait été efficace, elle aurait dû élargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés. L'évaluation de ses effets aurait dû montrer, comme le disait un sénateur qui a étudié la question Philippe Marini, je crois , qu'ils compensaient entièrement l'abaissement du taux de l'IS pour les plus-values de cessions de filiales. Or ce n'est pas du tout cela qui s'est passé. Le Gouvernement devrait s'interroger sur ce point. Quant à l'histoire, monsieur le rapporteur général, un parlementaire peut bien remettre un rapport à un Premier ministre ; il appartient au gouvernement concerné d'apprécier la pertinence de ce rapport. Je peux vous dire ce qu'il est advenu de celui dont nous parlons : nous ...

J'aimerais que l'on m'explique pourquoi les FCPR sont traitées différemment des autres plus-values, puisqu'il y a bien une différence même si vous en restez au système actuel. Quant aux territoires non coopératifs que nous évoquions tout à l'heure, n'oublions pas que la liste est maintenant presque blanche. La mesure que vous avez adoptée l'an dernier n'a donc aucun effet pratique. (L'amendement n° 349 n'est pas adopté.)

 : du fait du prélèvement libératoire, les revenus du capital ne sont pas imposés au barème, donc le sont beaucoup moins que les revenus du travail. M. Piron propose de compenser cette différence par l'imposition des revenus des plus-values

Cet amendement tend à soumettre les plus-values de cessions mobilières et immobilières au barème de l'impôt sur le revenu. Comme vient de le souligner mon collègue de Rugy, il est bien plus important. C'est ainsi que l'on progressera en matière de justice fiscale. Cela mérite donc un débat un peu plus long et vous ne devez pas vous limiter à dire votre opposition au principe. Je remarque d'ailleurs que, en dépit du long débat que nous avons ...

J'aimerais revenir sur les plus-values et les revenus du capital, objet du précédent amendement. Quand M. le rapporteur général nous dit que, ces dernières années, la tendance a été de recourir au prélèvement libératoire, on en comprend bien les raisons. La concurrence fiscale, qui porte uniquement sur les facteurs mobiles, conduit tous les pays à abaisser l'imposition du capital et à conserver une taxe élevée sur les facteurs immob...

Cet amendement vise, dans le même esprit que le précédent, à soumettre au barème de droit commun de l'impôt sur le revenu les plus-values de cessions mobilières et immobilières, lesquelles sont aujourd'hui soumises à une imposition proportionnelle de 16 % ou 18 %.

Puisque vous avez refusé de les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu, je propose, dans cet amendement de repli, de porter à 35 % le taux de taxation des plus-values de cessions mobilières et immobilières 35 %, c'est le taux que l'Union européenne avait, dans la directive « Épargne », jugé souhaitable à terme pour la fiscalisation des revenus de l'épargne des États ne procédant pas à l'échange d'informations.

L'exonération des plus-values sur titres de participation a été étendue à la détention indirecte de titres de sociétés via des fonds communs de placement à risque (FCPR) ou des sociétés de capital risque (SCR), mais celles-ci ne sont soumises à aucune quote-part. Nous proposons par cet amendement de rétablir une imposition au taux de 8 %.