Interventions sur "familiale" de Pierre Morange

Le taux de recouvrement que vous avez annoncé pour les caisses d'allocations familiales 88 % paraît exceptionnel si on le compare à celui d'autres organismes, telles les unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales. Nous sommes admiratifs ! Pouvez-vous confirmer ce pourcentage et nous indiquer sur quels éléments vous l'appuyez ? S'agit-il d'une extrapolation sur la base de cohortes ?

Vous évoquez la transversalité. Mais nous avons appris, lors d'une audition précédente, qu'à la suite de l'application de décisions de justice de reconduites à la frontière, les préfectures n'avaient pas informé les caisses d'allocations familiales de l'arrêt des droits des personnes concernées. Ainsi, des prestations continuaient à être versées au bénéfice de populations revenues dans leur pays d'origine. Il ne serait pas déraisonnable que les différents services de l'État communiquent au moins entre eux, ainsi qu'avec les différents organismes assurantiels.

La branche Famille a évoqué un taux de récupération des sommes indues assez flatteur, puisqu'il serait de l'ordre de 88 %. Un tel résultat serait dû à la dynamique spécifique des modalités de versement des prestations familiales. Cela vous paraît-il cohérent avec le montant global que vous venez d'avancer ? N'y a-t-il pas une relative disharmonie dans les différentes informations ?

S'agissant du travail dissimulé, où en est-on des poursuites engagées et des pénalités prononcées au titre de la fraude sociale ? Observe-t-on une évolution ? Pensez-vous qu'un aménagement législatif soit nécessaire ? Les représentants des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ont évoqué l'appréciation « à géométrie variable », par la magistrature, de la délinquance, suivant qu'elle est ou non d'ordre financier ou social. Cette « priorisation » ne respecte ni le principe de l'exemplarité ni celui de l'équité de traitement devant la loi. À telle enseigne que nous leur avons demandé de mettre au point un gradient du traitement de la délinquance en col blanc.

Nous constatons donc un consensus sur la politique familiale française, dont notre rapporteure a souligné le caractère fondamental dans un rapport de la MECSS.

Je rappelle que, si les conclusions générales du rapport rédigé par Marie-Françoise Clergeau sur le bilan de la politique familiale dans le cadre de la MECSS ont été adoptées à l'unanimité, cela n'a pas été le cas pour cette préconisation particulière.

Je salue la qualité du travail de Mme Clergeau : ce rapport sera une réflexion de référence sur la politique familiale. J'insiste sur les préconisations de la rapporteure concernant la lisibilité du dispositif : les informations devront être accessibles pour la totalité des parents en 2010, comme le Gouvernement s'y est engagé. Une réflexion doit être ouverte à propos de l'adaptation des modes de garde aux attentes des familles et aux nécessités des tranches d'âge zéro-un an, un an-deux ans, deux ans-trois an...

Pour terminer, j'insiste lourdement sur le fait que tant qu'on n'aura pas une obligation et un partage des données dématérialisées entre les conseils généraux, les services de PMI, les communes, les caisses d'allocations familiales et les parents on n'avancera pas. C'est aussi de bonne gestion des deniers publics qu'il s'agit !

Si je comprends bien, vous envisagez un système adossé sur le couple communes caisses d'allocations familiales.

Absolument pas ! En tout état de cause, nous aimerions connaître le coût à pleine charge du dispositif pour le ministère des affaires sociales, les caisses d'allocations familiales, l'éducation nationale et les collectivités territoriales.

C'est tout à fait juste, pourtant un grand nombre d'enfants en bas âge, qui ne sont pas encore scolarisés en maternelle, passent la deuxième partie de la journée dans une autre structure collective. Le système que nous mettrons en place, tout en étant lié aux objectifs démographiques et de réduction des inégalités culturelles de la politique familiale et respectant la demande des familles, devra être adapté aux exigences du développement psychomoteur des enfants.

Faute de temps, nous sommes malheureusement obligés de clore cette audition fort riche. Au-delà des réserves et des critiques qu'il est nécessaire d'entendre, il me semble que vous faites tous le constat de l'efficacité de la politique familiale française, qui permet de concilier vie professionnelle et vie familiale, ce dont atteste un taux de fécondité que nous envient nos voisins. Vous avez évoqué la complexité du dispositif, sa lisibilité, l'accès à la connaissance d'un droit pour les parents, le système de vase communicant entre les différents modes de garde dont les déficits sont compensés par des créations nouvelles mais sans amél...

Nous accueillons ce matin M. Thierry Dieuleveux, inspecteur général des affaires sociales, chef de la mission de révision générale des politiques publiques relatives à la politique familiale.

Ce n'est malheureusement pas spécifique à la politique familiale.

Connaissez-vous le nombre de crèches d'entreprise, leur nombre de places et leur pertinence pour favoriser la conciliation vie professionnelle et vie familiale ?

Je souhaite la bienvenue à M. Dominique Libault et à Mme Sophie Martinon, chef du bureau des prestations familiales.

Vous avez évoqué la baisse des places en halte-garderie, mais je rappelle que les critères d'éligibilité définis par les caisses d'allocations familiales ont évolué, posant parfois des problèmes insolubles aux collectivités locales, qui ont dû s'adapter aux demandes des familles. Du fait de leur faible taux de remplissage, certaines haltes-garderies ont été transformées en crèches à mi-temps, au détriment de constructions nouvelles.

Vous avez évoqué, s'agissant de l'accueil des jeunes enfants, un arbitrage entre les aides aux familles et les aides structurelles. Selon vous, le curseur est-il bien positionné ou faut-il le déplacer d'un côté ou de l'autre, en tenant compte naturellement des nouvelles contraintes budgétaires ? Au-delà de la satisfaction qu'apporte le fait de concilier vie familiale et vie professionnelle, quels sont les effets du mode de garde pour l'enfant, sur les plans culturel et sociologique ?