Interventions sur "causé" de Régis Juanico

...alliatives de financement comme l'augmentation du prix des licences, ce qui n'est ni souhaitable ni acceptable. Il n'est pas exclu également de voir les compagnies d'assurances refuser de garantir les pratiques sportives les plus risquées. Les sportifs, ensuite, seront incités à renoncer à la pratique du sport afin de ne pas risquer de voir leur responsabilité engagée en cas de dommage pourtant causé dans le cadre d'un exercice normal des règles du jeu. Enfin, les organisateurs de grandes compétitions internationales pourraient être réticents à confier à la France l'accueil de telles manifestations, en considération d'un tel régime de responsabilité et de ses incidences à leur égard. Il faut souligner que le texte adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, qui ne p...

...s définissent très précisément qui pourra être éligible à ce fonds d'indemnisation des précisions que nous n'avons pas obtenues dans le détail à l'heure actuelle. La rédaction de notre amendement n° 7, visant à affirmer que « les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables, sauf faute caractérisée par une violation des règles du jeu qui leur soit personnellement imputable, des dommages causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde », n'était sans doute pas parfaite, je le reconnais. Mais si nous n'avions pas examiné ce texte dans le cadre de la procédure d'urgence, nous aurions pu travailler, en commission ou au sein de notre groupe, à une meilleure formulation. L'adoption de notre amendement aurait alors permis d'aboutir à un texte plus précis et pl...