Interventions sur "enregistrement" de Régis Juanico

L'amendement du Gouvernement vise à remplacer le dispositif d'agrément par une procédure d'enregistrement préalable. Pour justifier cette substitution, Mme la secrétaire d'État invoque des arguments de conformité au droit européen il y aurait pourtant beaucoup à dire sur la manière dont parfois le droit européen est transposé en droit national. M. Kert, lui, invoque plutôt le pragmatisme. La vérité doit se situer entre les deux. Il ne faudrait pas que le passage de l'agrément préalable à l'enregist...

Ce texte, qui vise à renforcer les conditions d'organisation et de sécurité des accueils collectifs des mineurs hors domicile parental a, d'une certaine façon, été affaibli, s'agissant des moyens de contrôle des services déconcentrés de l'État, par la substitution de la notion d'agrément à celle d'enregistrement préalable.