Interventions sur "incapacité" de Régis Juanico

.... D'abord, il n'y a pas dans ce texte de volet sur la pénibilité. Il y aura quelques dispositions a minima sur la prévention, relatives au service de santé au travail, aux négociations sur les aménagements de fin de carrière dans les branches ou entreprises mais pourquoi un fonds expérimental ? Passons aux actes ! et enfin à un comité scientifique un de plus. Il y aura aussi un volet sur l'incapacité physique permanente. Mais rien sur la réparation et la compensation de la pénibilité au travail, ni aucune mesure pour compenser les inégalités d'espérance de vie en fonction des conditions de travail. Cet amendement n'aura que peu d'effet : le dispositif s'appliquera à 5 % des 700 000 salariés qui partent à la retraite chaque année, au lieu de 1,5 % dans le texte initial, alors que 15 % sont en...

... au travail et des critères de celle-ci, qu'il faudra introduire dans la loi par voie d'amendements. Ensuite, un volet prévention et amélioration des conditions de travail renforcement de la formation et de l'information des comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, document unique, rôle des services de santé au travail. Si ce volet fait défaut, c'est parce qu'il y a un volet incapacité physique permanente, qui étend les dispositifs existants en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail. Ce dispositif est extrêmement limité : il bénéficiera à moins de 9 000 salariés par an chiffre auquel on parvient en additionnant les maladies professionnelles et les accidents du travail, sans tenir compte des accidents de trajet. On est loin des 2,3 à 2,7 millions de per...

La possibilité offerte aux salariés de partir à taux plein à l'âge légal pour une incapacité permanente déclarée supérieure ou égale à 20 % est présentée comme un progrès. Je voudrais introduire un élément de doute compte tenu du calendrier d'application de cette mesure. En effet, si le carnet de santé au travail doit être mis en place avant la fin de l'année 2011, au plus tard le 1er janvier 2012, la mesure d'incapacité permanente, elle, le sera dès le 1er juillet 2011. À partir de cett...