Interventions sur "jurisprudence" de Régis Juanico
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... approfondies, et sans disposer d'un avis du Conseil d'État ni d'une étude d'impact. Nous sommes saisis de ce qui est en quelque sorte une proposition de loi express : déposée le 24 janvier dernier, examinée en commission le 31 janvier, nous en débattons ce soir, 6 février, dans l'hémicycle. Pourtant, pour relativiser l'urgence invoquée, je rappelle que nous légiférons sur les conséquences d'une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2010. Sur le fond, en cette fin de législature, j'exprime à nouveau le regret, quelques jours après l'adoption conforme en première lecture par notre assemblée d'une proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, à l'ambition malheureusement limitée, que, du fait d'un évident manque de volonté politique, nous n'a...
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 4 novembre 2010, a initié un important revirement de la jurisprudence en matière de responsabilité civile applicable au sport. La Haute juridiction a partiellement abandonné la théorie de l'acceptation des risques inhérents à la pratique sportive. Cette évolution jurisprudentielle est de nature à mettre en danger la pratique du sport de compétition et celle du sport comme loisir, ainsi que la situation financière des fédérations sportives et de tous les organisate...
