Interventions sur "ordonnance" de Roland Muzeau

...e en place d'un plan de stimulation de l'investissement privé dans le secteur public. Entre-temps, les majors du BTP ont fait preuve de beaucoup de pédagogie. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui n'a d'autre vocation que de traduire cette volonté, fût-ce en contournant la décision du Conseil constitutionnel sur laquelle était venu se briser l'élan de la précédente réforme. Rappelons que l'ordonnance du 17 juin 2004, qui avait porté les contrats de partenariat sur les fonts baptismaux, avait dû intégrer un certain nombre de réserves énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin 2003. Il a déjà été fait référence aux attendus de cette décision lors des débats en commission. Il importe cependant d'y revenir. Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d'habilitation du 2 j...

...treprise qui assurera la maintenance et l'entretien. Comment croire que d'autres acteurs que les géants du BTP pourront répondre à ces appels d'offres ? Comme le soulignait le groupe communiste lors du débat sénatorial, nous nous retrouvons finalement dans un schéma où le rapport de force est inversé. C'est l'offre qui fait la demande, comme le reconnaît d'ailleurs expressément l'article 10 de l'ordonnance en prévoyant que les cocontractants peuvent eux-mêmes solliciter auprès des collectivités la conclusion de contrats de partenariat clefs en main. Ils seront eux-mêmes d'autant plus motivés que vous élargissez le champ de la cession de créance de façon à garantir au titulaire de contrat des conditions de financement sensiblement plus favorables. L'objectif poursuivi par votre texte est au fond t...

...'État, les contrats de partenariat constituent une solution d'avenir aux exigences de développement local et national. Il conviendrait donc de mettre en oeuvre ce type de contrat de manière plus fréquente et massive. En vérité, on ne peut manquer de s'interroger sur la conversion subite du Gouvernement à l'usage extensif de ces partenariats publics, mouvement qui s'inscrit dans le droit-fil de l'ordonnance du 17 juin 2004 prise par le précédent gouvernement pour des motifs analogues qui tiennent aux impasses de votre politique économique. L'engouement pour les PPP procède avant tout de l'état préoccupant des comptes publics tels qu'ils étaient au sortir de la législature 2002-2007 et tels qu'ils sont toujours aujourd'hui. Certes, pour pouvoir se développer, la France a besoin de consentir un effor...

...n mouvement populaire.) Ne vous énervez donc pas si vite : je dispose d'une demi-heure pour défendre cette motion de renvoi en commission. Vous vous apprêtez, du côté de la majorité présidentielle, à ratifier un texte élaboré en coulisses, hors de tout débat parlementaire, pour la simple raison que le Gouvernement a jugé bon, sous la précédente législature, d'user et d'abuser de la technique des ordonnances, avec l'appui d'une majorité pour le moins complaisante, quelques semaines seulement avant l'élection présidentielle. Cette banalisation de la procédure des ordonnances fait question. Nous avons maintes fois eu l'occasion de dénoncer une procédure qui contribue à l'abaissement du Parlement. Dans une démocratie parlementaire, la sagesse voudrait en effet que l'on réserve le recours aux ordonnanc...

pour savoir de quoi il retourne, il a fallu, je vous l'avoue, que nous travaillions beaucoup. Nous avons, à ce stade, à débattre sur le fond de l'annexe I de l'ordonnance, c'est-à-dire du texte même du nouveau code, déjà édité. Ce texte est entaché à nos yeux de nombreuses anomalies et malfaçons rédactionnelles qui nous interdisent formellement de l'approuver en l'état. Le moins que l'on puisse dire est que les rédacteurs de ce texte n'ont pas eu le souci, ou le scrupule peut-être, d'opérer une recodifîcation à droit constant, comme les y invitait pourtant le text...

... de la loi, on passe sous silence le fait que si le législateur avait pris soin de faire figurer certaines dispositions dans la partie législative du code, ce n'était pas le fruit du hasard, en particulier s'agissant de dispositions visant à protéger autant que possible le salarié face à son employeur. Loin de simplifier le code du travail et d'oeuvrer dans le sens d'une plus grande cohérence, l'ordonnance segmente un peu plus le code, multipliant les externalisations de certaines dispositions vers d'autres codes. C'est le cas s'agissant de certains contentieux, où le juge prud'homal est dessaisi au profit du tribunal de grande instance. C'est le cas encore pour certaines catégories de salariés, externalisées vers d'autres codes : les salariés agricoles, les assistants maternels et familiaux, éduca...

Nous voterons contre cet article de ratification. Je vous rappelle d'ailleurs qu'en décembre 2004, nous nous étions opposés à la loi de simplification du droit habilitant le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la recodification du droit du travail. Critiquables dans leur principe même, les ordonnances résonnent comme un aveu de la faiblesse de nos institutions et de la crise de régime dont les gouvernements de droite successifs sont responsables. Dans un domaine aussi particulier et central que celui du droit du travail et de l'emploi, choisir une voie aussi autoritaire et peu démocratique va à renc...

...ielles qui concernent des millions de salariés. Ce ne sont pas ces quelques heures de discussion inférieures, par exemple, au temps consacré au texte tendant à renforcer les dispositions relatives aux chiens dangereux qui nous permettront effectivement de faire le tour des modifications ou allégements des règles de droit social. Il est néanmoins indiscutable qu'une lecture, même rapide, de l'ordonnance, et plus particulièrement de ses articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10, nous renseigne sur l'atomisation en cours du code du travail, ce dont on ne peut se satisfaire. Qu'ils soient salariés agricoles, salariés des transports, des mines, de l'éducation privée, marins, dockers, les salariés, confrontés à des quotidiens et des situations de travail certes différents et singuliers, sont néanmoins tous placé...

Plus récemment, des professeurs de droit ont confirmé, à l'occasion de la recodification du code du travail, que « la codification ou recodification à droit constant empruntait nécessairement la voie d'une modification de l'état du droit. » Ces remarques rendent encore plus critiquable la méthode choisie par le Gouvernement pour mener cette recodification, les ordonnances, qui reviennent à dessaisir le Parlement, conduisant à faire naître un nouveau code du travail hors de tout débat parlementaire de fond.