Interventions sur "ISF" de Sandrine Mazetier
1 intervention trouvée.
...de l'article s'appliqueront aux trusts détenus par des résidants, aux personnes fiscalement domiciliées en France. Concernent-elles les seuls biens situés sur le territoire français, quelles sont les opérations visées, et surtout comment être sûr que ces dispositions s'appliqueront réellement et que nous aurons les informations nécessaires à l'application de cet article qui, je le répète, nous satisfait ?
