Interventions sur "habitat" de Sébastien Huyghe
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Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement. Monsieur le secrétaire d'État, la lutte contre l'habitat indigne a été érigée en priorité d'action de l'État en matière de politique du logement dans le cadre du chantier national 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri et mal logées. La pénurie de logements dans certaines régions, conjuguée à la crise économique que nous traversons, contraint de nombreuses personnes à vivre dans la peur liée à l'incertitude du lend...
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, en février dernier, avec une centaine de collègues, nous avons déposé une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil. Ce texte vient compléter un arsenal juridique édifié au cours de la période 2005-2009. Les polices de l'insalubrité et du péril ont été réformées et le repérage de l'habitat indigne a été mieux organisé dans le cadre des politiques locales de l'habitat. De nouveaux dispositifs ont été mis en place pour permettre le recouvrement des collectivités territoriales qui interviennent pour exécuter d'office les mesures prescrites en matière de sécurité, de salubrité ou de péril et pour assurer, à la suite de la défaillance des propriétaires ou des logeurs, l'hébergement ou l...
... an. Dès lors, quel est notre objectif? Nous sommes partis du constat qu'il existe de nombreux freins à la mise en oeuvre de l'arsenal juridique dont disposent les pouvoirs publics. Certains obstacles tiennent à l'organisation des services déconcentrés et des services locaux. Ainsi, si nous avons pu rencontrer des responsables de collectivités territoriales actives en matière de lutte contre l'habitat insalubre, malheureusement, toutes les communes ne sont pas dans ce cas. De plus, il nous a été signalé à plusieurs reprises, lors de nos auditions, que les moyens humains des services préfectoraux sont parfois insuffisants pour traiter les problèmes d'insalubrité. Parfois, on constate également des divergences d'interprétation entre services municipaux et services préfectoraux quant à la notion ...
...avancer les frais et ensuite recouvrer la créance auprès de propriétaires de mauvaise foi qui, parfois, n'hésitent pas attaquer un arrêté de péril ou d'insalubrité pour vice de forme, une fois les travaux achevés ! La question que se sont posée les auteurs de cette proposition est la suivante : comment toucher de la manière la plus efficace les personnes que l'on vise lorsque l'on lutte contre l'habitat indigne ? Nous avons trouvé la réponse suivante : en frappant au porte-monnaie les propriétaires de mauvaise foi. Encore une fois, l'objectif n'est donc pas financier mais incitatif. Le texte initial donne donc à l'autorité administrative la faculté d'instaurer une astreinte journalière au terme de l'arrêté d'insalubrité, de l'arrêté de péril ou de l'arrêté portant sur un hôtel meublé. Cette ast...
...tion, la commission propose de porter de quinze à trente jours le délai dont dispose le propriétaire pour s'expliquer. Toujours afin d'inciter le propriétaire à réaliser rapidement les travaux, le texte adopté par la commission prévoit également que le montant de l'astreinte pourra être progressif dans le temps. Par ailleurs, la commission propose d'affecter l'astreinte à l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, principal acteur de la lutte contre l'habitat indigne. Étant donné le peu de temps dont j'ai disposé pour présenter mon rapport à la commission, j'ai effectué des auditions complémentaires après l'avoir publié. En outre, je m'étais engagé auprès de mes collègues à formuler des propositions pour régler le problème des copropriétés. C'est pourquoi je vous propose des amendements compléme...
...s de ceux-ci sont de véritables « marchands de sommeil » qui louent des logements insalubres à des ménages vulnérables. On dénombre aussi 3 000 hôtels meublés habités par des occupants permanents. Or, beaucoup de ces hôtels meublés n'offrent pas un niveau de qualité acceptable nous avons tous en mémoire des faits divers dramatiques. Dans ce contexte, le Gouvernement a fait de la lutte contre l'habitat indigne une priorité de son action. Tout d'abord, il a constitué au fil des années un arsenal juridique. Celui-ci est désormais très opérationnel. L'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a simplifié les régimes de police administrative en matière de salubrité procédure prévue par le code de la santé publique et de sécurité ...
