Interventions sur "PME" d'Yves Censi
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L'article 5 quater impose d'inclure des récapitulatifs des frais bancaires facturés aux PME dans le rapport annuel public de l'Autorité de la concurrence. D'une part, cet article n'apparaît pas nécessaire sur le fond ; d'autre part, il est incompatible avec les compétences de l'Autorité de la concurrence. L'intervention du législateur lors de l'instauration du récapitulatif bancaire était justifiée par la difficulté que rencontre le consommateur, personne physique, à tirer profit de la...
