Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Patrick Balkany sur ce dossier

1 amendement trouvé

03/10/2009 — Amendement N° 28 au texte N° 1860 - Article 16 (Retiré)
MM. Balkany, Guillet

À l'alinéa 3, après le mot : « européenne », insérer les mots : « ou dans un de ses territoires dépendants et/ou associés ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ». Exposé sommaire : Cette adjonction est principalement motivée par la ...