Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/10/2010 — Amendement N° 42 au texte N° 2836 - Article 13 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition. « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...
