Christian Jacob
Question N° 109168 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 mai 2011
M. Christian Jacob interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'aide à l'acquisition des véhicules propres et plus spécifiquement sur la date limite de facturation des véhicules. Le décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres permet de prendre en considération, pour l'attribution du bonus, la date de commande du véhicule. Ainsi, un véhicule commandé avant le 31 décembre 2010 et facturé au plus tard le 31 mars 2011 bénéficiera du bonus écologique et professionnel de l'automobile. Cependant, suite aux catastrophes qui se sont succédées sur le sol nippon en mars 2011, la livraison de certains véhicules de marques japonaises a été repoussée au-delà de la date limite de facturation prévue pour l'attribution du bonus. Il lui demande de lui indiquer de quelle manière le Gouvernement compte prendre en compte ces évènements qui retardent la livraison normale des véhicules et empêchent de bénéficier du bonus.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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