Philippe Martin
Question N° 111321 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 juin 2011
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question des approvisionnements des services de restauration scolaire en produits issus de circuits courts. Selon la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010, "l'État se donne pour objectif de recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles". Toutefois, le code des marchés publics ne permet pas, à ce jour, de remplir un tel objectif. C'est la raison pour laquelle plusieurs réponses ministérielles récentes ont précisé qu'un décret modificatif du code des marchés publics accorderait un droit de préférence aux exploitants agricoles à égalité de prix ou équivalences d'offre. Mais cette mesure est très insuffisante pour favoriser significativement les circuits courts. D'une part, ce droit de préférence ne s'appliquerait qu'en cas d'égalité de prix ou d'équivalence d'offre, circonstances qui en pratique sont exceptionnelles. D'autre part, la préférence accordée à un agriculteur n'implique pas nécessairement que l'approvisionnement s'effectue en circuit court. Il lui rappelle que l'enjeu des circuits courts est fondamental pour diminuer les émissions de carbone liées aux transports et pour la survie d'une agriculture de proximité. En conséquence, il lui demande quelles mesures opérationnelles peuvent être utilisées dès aujourd'hui pour favoriser les circuits courts, et quelles autres dispositions concrètes il entend instaurer pour appliquer la loi de modernisation de l'agriculture.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le renforcement du lien entre les producteurs et les consommateurs constitue l'une des priorités du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT). Le développement des circuits courts constitue, ainsi, un axe important du programme national pour l'alimentation. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a ainsi prévu un objectif de renforcement de l'approvisionnement de ses services de restauration collective à des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution. Dans le prolongement de cette mesure, le code des marchés publics vient, par décret du 25 août 2011, d'être modifié pour permettre à l'acheteur public de prendre en compte, parmi les critères de sélection des offres, les performances en matière de développement des approvisionnements directs. Ce critère permet d'inciter les commanditaires à privilégier les circuits courts, c'est-à-dire la vente de l'agriculteur au consommateur sans intermédiaire ou avec un seul intermédiaire. Par ailleurs, un guide, « La restauration collective : favoriser une restauration collective de proximité et de qualité », à destination des collectivités locales et élaboré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Rhône-Alpes a été édité. Il vise à favoriser une restauration collective de proximité et de qualité en guidant l'acheteur public dans la rédaction de ses appels d'offres pour exploiter les différentes possibilités permises par le code des marchés publics. Ce guide a été mis à disposition de l'ensemble des DRAAF, lesquelles en informeront directement leurs interlocuteurs locaux. Ce guide peut être téléchargé sur le site Internet du MAAPRAT.
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