François-Michel Gonnot
Question N° 111573 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 juin 2011
M. François-Michel Gonnot alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation extrêmement difficile au tribunal de grande instance de Compiègne, dans l'Oise. Officiellement, les effectifs en personnels du tribunal, agents et magistrats, sont au complet. La situation réelle est toute autre. En raison de formations, de maladies et de grossesses, les tribunaux sont en sous-effectifs permanents, ce qui pose beaucoup de difficultés sur leurs activités. Ainsi, trois agents (sur vingt-sept) ne sont pas disponibles au greffe du TGI. Le greffe du tribunal d'instance fonctionne avec trois postes et demi (sur huit théoriques). À la rentrée, il manquera trois magistrats sur neuf. Il sait que cette situation, malheureusement, n'est pas unique, même dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens. Il n'ignore pas l'impossibilité budgétaire de doter tous les tribunaux de postes de magistrats et d'agents supplémentaires. Il demande donc au ministre si la solution ne pourrait pas consister à donner des moyens financiers et en personnels supplémentaires aux cours d'appel, pour qu'elles puissent, au coup par coup et autant que de besoin, donner aux tribunaux de leur ressort les moyens réels de fonctionner.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés est très attentif à la situation des effectifs des juridictions de Compiègne. S'agissant des magistrats, la circulaire de localisation des emplois de magistrats en date du 24 février 2011 a maintenu le nombre de postes localisés au tribunal de grande instance de Compiègne à neuf magistrats au siège et quatre au parquet. Actuellement deux postes sont vacants au siège, un poste de vice-président et un poste de vice-président chargé de l'instruction qui n'ont pu être pourvus, pour le premier, faute de candidat utile et pour le second, de candidat. La chancellerie s'attachera à pourvoir ces postes lors des prochains projets de nomination de magistrats. Par ailleurs, le premier président de la cour d'appel d'Amiens dispose de six magistrats placés, qui ont vocation à venir renforcer les effectifs du ressort. Dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2011 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Compiègne est fixé à vingt-sept et actuellement, cette juridiction compte vingt-six agents : un greffier en chef, douze greffiers, douze adjoints administratifs et un adjoint technique. L'emploi vacant de greffier sera pourvu le 4 février 2012 par l'arrivée d'un agent sortant de l'Ecole nationale des greffes. En ce qui concerne le tribunal d'instance de Compiègne, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2011 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires de cette juridiction est fixé à huit. Actuellement, le tribunal compte sept agents dont un greffier en chef, deux greffiers et quatre adjoints administratifs. L'emploi vacant de greffier est proposé à la mutation à l'occasion de la prochaine commission administrative paritaire qui se réunit en janvier 2012. La prise de fonction est prévue pour le ler mars 2012. Par ailleurs, pour les ressources allouées en vacataires, la répartition des moyens entre les juridictions du ressort d'une cour d'appel relève des chefs de cour, responsables en matière d'exécution budgétaire, dans le cadre du budget opérationnel de programme qui leur a été notifié. À ce titre, cent soixante-quatorze mois de vacataires ont été notifiés à la cour d'appel d'Amiens dans le cadre de la programmation budgétaire initiale. Cette dotation été portée à trois cent quatre mois au cours du premier semestre 2011, soit vingt-cinq emplois en équivalent temps plein travaillé. Afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour d'appel. Les chefs de la cour d'appel d'Amiens ont également la possibilité d'affecter des fonctionnaires et personnels placés du ressort au sein du tribunal de grande instance de Compiègne, pour résorber, le cas échéant, un stock d'affaires jugé trop important et ainsi assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable.
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