Huguette Bello
Question N° 113684 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application par les compagnies d'assurance de l'option relative au rapatriement sanitaire d'un contrat d'assurance souscrit par un particulier. Elle aimerait savoir si celles-ci peuvent, se désengageant ainsi de leur rôle d'assistance, décider, de façon unilatérale, de ne pas appliquer cette option au motif que l'assuré présente une antériorité pathologique.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Les prestations d'assistance sont régies par deux principes fondamentaux : d'une part, les termes du contrat d'assurance souscrit par l'assuré et, d'autre part, la réalisation d'un aléa. Une société d'assurance ou une société d'assistance ne peuvent pas décider unilatéralement de refuser la prise en charge d'un rapatriement. Un tel refus ne peut intervenir que lorsqu'il est prévu explicitement au titre des exclusions mentionnées dans le contrat signé par les deux parties. Sont en règle générale exclues les pathologies connues et non consolidées avant le départ, sans quoi l'aléa tenant à la survenance d'un problème de santé serait très faible et ferait disparaître l'objet du contrat d'assurance. Le périmètre de cette exclusion peut être plus ou moins large en fonction des contrats. S'il peut être assez fréquent de rencontrer des exclusions pour des maladies ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d'assistance, une aggravation d'une affection consolidée est en revanche généralement couverte. C'est pourquoi il est recommandé d'examiner finement non seulement le coût mais aussi le contenu d'un contrat, en particulier l'étendue de ses exclusions, avant de décider d'y souscrire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.