Michel Destot
Question N° 115817 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 août 2011
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, la « plateforme IVG - Collectif Isérois pour la défense de l'avortement, de la contraception et des sexualités », s'inquiète des conséquences du décret du 29 septembre 2010. Le maintien de ce décret aurait pour conséquence de réduire de moitié les salaires des nouveaux médecins pratiquant les IVG. Une telle diminution pourrait conduire à une pénurie de médecins réalisant des avortements. De facto, le droit des femmes à disposer de leur corps, et à poursuivre ou non leur grossesse, disparaîtrait faute de praticiens. L'association souhaite donc le maintien du statut actuel des médecins pratiquant l'IVG, à savoir le statut de praticien hospitalier contractuel à mission spéciale, ainsi que de la rémunération afférente. De plus elle demande l'augmentation du forfait IVG, comme l'avait promis Mme Roselyne Bachelot-Narquin, lorsqu'elle était ministre de la santé. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de maintenir pour les femmes un réel droit à l'avortement.
Réponse émise le 8 mai 2012
En réponse aux inquiétudes exprimées quant aux incidences sur l'activité d'IVG des modifications apportées par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 au statut de praticien contractuel, il convient de rappeler le contenu de ces dispositions qui ne modifient en rien les conditions statutaires et notamment de rémunération des praticiens contractuels recrutés pour assurer certaines missions spécifiques, notamment la réalisation des IVG. L'article R. 6152-403 du code de la santé publique confirme la possibilité de recruter des praticiens contractuels pour assurer certaines missions spécifiques. L'arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilités particulières mentionnées à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique précise, d'une part, la liste des missions spécifiques, parmi lesquelles figure l'IVG et, d'autre part, les émoluments applicables, avec des dispositions totalement identiques aux dispositions antérieures. Les dispositions enn vigueur depuis la parution du décret du 29 septembre 2010 ne sont donc, en aucune manière, en retrait par rapport aux dispositions antérieures et ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la réalisation d'IVG par des praticiens contractuels recrutés spécifiquement pour assurer cette activité. Par ailleurs, il convient d'ajouter que les praticiens hospitaliers titulaires participent également largement à cette activité. S'agissant de la revalorisation de l'acte d'interruption volontaire de grossesse, il convient de rappeler que les tarifs de l'IVG réalisée en établissement de santé ont été revalorisés en 2008, à hauteur de 20 %, puis de nouveau en 2009, à hauteur de 34 %.
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