Jean-Paul Chanteguet
Question N° 116313 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 août 2011
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière équestre, suite à la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus accepter de faire bénéficier le secteur du cheval d'une TVA réduite. En effet, après la condamnation d'autres pays, la France semble être sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à faire passer à très court terme la TVA de ce secteur de 5,5 % à 19,6 %, sous prétexte que ces activités ne peuvent pas être considérées comme agricole. Face aux enjeux économiques et d'aménagement du territoire que représente une telle décision, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour parvenir au maintien du taux réduit de TVA pour l'ensemble des activités équestres.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 2 mai 2011 ont conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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