François Asensi
Question N° 119847 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 octobre 2011
M. François Asensi appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la législation autorisant les bailleurs à procéder à un rappel de charges jusqu'à cinq ans après l'engagement des dépenses. Dans le quartier Pont Blanc de la ville de Sevran, des centaines de foyer sont confrontés à un rappel de charges de leur bailleur portant sur l'année 2006 et s'élevant à plusieurs centaines d'euros. Dans une période de crise où les fins de mois sont difficiles à boucler, particulièrement dans un quartier habité par des salariés modestes et parfois privés d'emploi, un tel rappel de charges a suscité colère et détresse. De nombreuses familles sont simplement dans l'impossibilité de s'acquitter de sommes si importantes. Ce rappel de charges révèle un manque d'anticipation des charges de gestion courante et un défaut de réactivité, puisqu'il intervient cinq ans après les dépenses. Les locataires estiment à raison qu'il ne leur revient pas de subir les conséquences d'une gestion peu rigoureuse de leur bailleur, et s'étonnent que la loi permette un rattrapage aussi tardif. L'article 113 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a engagé un mouvement de réduction du délai de recouvrement des charges locatives, en généralisant la prescription quinquennale pour les bailleurs et les locataires. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend poursuivre cette dynamique et ramener à trois ans le délai de recouvrement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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