Pierre Moscovici
Question N° 123038 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les non-lieux prononcés en raison du non-respect des nouvelles règles de la garde à vue. En effet suite à la réforme de la garde à vue, applicable depuis le 1er juin 2011, les cas dans lesquels les tribunaux sont contraints de prononcer le non-lieu pour vices de procédures, après les enquêtes de police judiciaire, sont nombreux. Cette tendance est particulièrement regrettable dans la mesure où elle conduit à relaxer des prévenus sur lesquels pèsent de lourdes charges. La technicité de la procédure expliquerait cette augmentation. L'équipement en logiciels adaptés comme ceux utilisés par la gendarmerie ferait non seulement diminuer le nombre de vices de procédure mais également apporterait un gain de temps considérable. Il souhaiterait connaître le nombre de non-lieux prononcés sur ces bases. Il aimerait savoir pourquoi la police judiciaire n'est toujours pas équipée de logiciel. Enfin, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour que les infractions ne restent pas impunies.
Réponse émise le 7 février 2012
Conformément à la volonté du Premier ministre, le ministre de la Justice et des Libertés et le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration ont mis en place conjointement une mission d’audit et de suivi de la réforme de la garde à vue. Cette mission interministérielle est chargée d’évaluer l’impact de la réforme sur la direction de la police judiciaire, les pratiques suivies et la lutte contre la délinquance.Dans le cadre de cette mission, les procureurs généraux ont déjà été interrogés sur les conséquences de la réforme en matière de suites judiciaires et, plus particulièrement, de nullités soulevées en cours d’instruction ou à l'audience. Les procureurs généraux ont répondu que la réforme de la garde à vue n’avait pas eu d’influence notable sur le nombre de nullités soulevées ; ils ont précisé que, dans les rares cas où les juridictions constataient la nullité de la garde à vue en raison du non respect des nouvelles exigences issues de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011, entrée en vigueur le 1er juin 2011, elles condamnaient toutefois les prévenus en raison des autres éléments probants recueillis par les enquêteurs au cours de l’enquête.Aucune statistique de ces nullités de procédure, très rarement constatées, n’est disponible.L’équipement en logiciels de la police judiciaire relève, en tout état de cause, de la compétence de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration.
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