Jean-Patrick Gille
Question N° 125187 au Ministère de l'Écologie

Question soumise le 27 décembre 2011

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les moyens alloués aux Commissions Locales d'information auprès des installations nucléaires de base. Chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement, la commission locale d'information assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre (article 22 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sûreté nucléaire). Sept mois après la catastrophe de Fukushima, qui leur a rappelé leurs responsabilités, les commissions locales d'information (CLI) tirent la sonnette d'alarme. Récemment, l'Association nationale des commissions locales d'information (Ancli) a indiqué que si une CLI a besoin de 150 000 euros pour fonctionner normalement, elle dispose en moyenne d'un budget annuel de 20 000 euros. Actuellement, les 38 commissions disposent au total de 600 000 euros que l'État leur verse via l'Autorité de sûreté nucléaire. Or cette somme ne suffit évidemment pas. Afin d'exercer leurs missions, elles doivent pouvoir avoir du personnel, des ressources, des moyens de commander des expertises indépendantes. Pourtant, la loi TSN prévoit que les CLI aient droit à un pourcentage de la taxe sur les installations nucléaires de base. Un pour cent de cette taxe correspond à 5 millions d'euros, ce qui leur permettrait d'assumer leur rôle et d'embaucher du personnel. Aussi il lui demande de lui préciser quelles mesures pérennes le Gouvernement compte prendre pour donner de vrais moyens aux commissions locales d'information, gage d'une information proche et transparente sur les installations nucléaires.

Réponse émise le 13 mars 2012

La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d’information (CLI) sont financées par l’Etat et les collectivités territoriales. L’autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, apporte la contribution de l’Etat aux dépenses des CLI. La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l’information en matière de sécurité nucléaire. Elle est donc très attentive à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d’action leur permettant d’assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686.

L’Etat contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000 euros, au financement des CLI et de l’Association nationale des commissions et comités locaux d’information (ANCCLI) par l’intermédiaire de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). La loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, a prévu que les CLI dotées de la personnalité juridique pourraient recevoir une part du produit de la taxe instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000 dans les conditions définies en loi de finances. Une telle disposition n’a pas encore été mise en oeuvre jusqu’à maintenant eu égard à sa complexité. Toutefois, comme annoncé par la ministre le 14 décembre 2011, les ressources budgétaires allouées aux CLI, gérées par l’ASN, augmenteront en 2012 de près de 70 % pour être portées à 1 million d’euros.