Jean-Patrick Gille
Question N° 125361 au Ministère du Fonction
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la diminution du taux de cotisation au centre national de la fonction publique territoriale de 1 % à 0,9 % adoptée dans cadre de la loi de finances rectificative pour 2011. Il convient de rappeler que cette cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales constitue la recette quasi exclusive du CNFPT. Dès 2012, ses ressources seront ainsi amputées de 33,8 millions d'euros par an. Cette baisse de cotisation conduit le CNFPT à faire des économies, notamment sur les remboursements des frais de transport et même une diminution de l'offre de formation. Alors même que les transferts de compétences et le désengagement de l'État de nombreux services publics obligent les collectivités à adapter quotidiennement leurs missions, cette mesure prive les collectivités territoriales de la capacité de former leurs agents pour offrir un service public de qualité à nos concitoyens. En conséquence, eu égard à la hauteur des enjeux, il lui demande de revenir sur cet amendement afin de permettre au CNFPT de continuer à former les agents territoriaux pour maintenir un service public de qualité.
Réponse émise le 28 février 2012
Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif dédié à la formation des agents des collectivités locales. Il dispose pour assurer cette mission d’une cotisation versée par l’ensemble des collectivités territoriales, assise sur leur masse salariale et dont le taux est fixé par le conseil d’administration dans la limite de 1%.L’article 38 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d’un amendement déposé au Sénat, abaisse en effet de 1 % à 0,9 % le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT.L’adoption de cette mesure fait suite au rapport public 2011 remis par la Cour des Comptes, qui recommandait de « réduire, fût-ce à titre temporaire, le plafond du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT ».La haute juridiction financière a en effet considéré que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait excédé le coût lié au développement correspondant des activités de formation, ce qui avait eu pour effet de permettre à l’établissement de se constituer des réserves financières conséquentes.S’il est de fait que la mesure adoptée va entraîner une diminution des recettes susceptibles d’être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices, elle ne paraît toutefois pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux ni à induire des transferts de charges au détriment des collectivités locales, l’établissement disposant encore de moyens suffisants pour faire face à ses missions.En tout état de cause, la mesure d’abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013 et il ne paraît pas opportun de revenir en l’état actuel sur une décision adoptée récemment par le Parlement
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