Patricia Adam
Question N° 127561 au Ministère du du territoire

Question soumise le 7 février 2012

Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les règles encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Les conditions régissant une procédure d'autorisation de mise sur le marché sont fixées par le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 et par l'arrêté d'application du 8 décembre 2009. Ce dernier devait simplifier les voies par lesquelles il est possible d'inscrire les extraits naturels sur la liste communautaire des substances actives phytopharmaceutiques, en vue de leur autorisation et de leur utilisation. Or ce dispositif apparaît particulièrement complexe et inadapté aux PNPP, au regard notamment des objectifs qui avaient été fixés par le Gouvernement pour supprimer de moitié la quantité de pesticides employés à l'horizon des six prochaines années, et pour faciliter l'utilisation de produits issus d'éléments naturels non génétiquement modifiés et respectueux de l'environnement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, au niveau européen comme au niveau national, pour réviser le dispositif d'autorisation de mise sur le marché des PNPP et pour favoriser leur utilisation.

Réponse émise le 3 avril 2012

Le décret publié le 25 juin 2009 prévoit une simplification de la procédure de traitement des demandes d’autorisation de mise sur le marché relatives aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). L’avis de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (Anses) n’est plus systématiquement requis, alors que celui-ci est obligatoire pour tout autre type de produit. Les délais d’instruction sont plus courts. Enfin, des dispositions particulières s’appliquent pour le renouvellement décennal des autorisations qui sont délivrées de manière collective et non plus individuelle. Les simplifications doivent permettre de rendre accessible au plus grand nombre l’utilisation de ces préparations, dont les connaissances sur les propriétés relèvent du domaine public, et de faciliter leur commercialisation.

Un arrêté d’application du décret a été publié le 13 décembre 2009. Il précise la composition des dossiers simplifiés de demande d'autorisation. Une liste de référence, publiée au Bulletin Officiel du Ministère chargé de l’Agriculture, prévoit de façon indicative les éléments naturels à partir desquels sont susceptibles d’être élaborées les PNPP. Cette liste est amenée à évoluer régulièrement en fonction des données disponibles.

Même si l’utilisation des PNPP peut présenter de moindres risques pour l'environnement et la santé publique, ces préparations doivent néanmoins démontrer a minima leur innocuité au travers la procédure simplifiée qui leur est appliquée.

Par ailleurs les principes généraux de la réglementation européenne doivent être respectés. Dans ce cadre, pour pouvoir être autorisée à la mise sur le marché et être utilisée, une préparation phytopharmaceutique ne peut contenir que des substances phytopharmaceutiques inscrites sur la liste des substances actives autorisées dans l’Union européenne ou faire l’objet d’une procédure visant à cette inscription.

Ces dispositions visent à assurer la sécurité des utilisateurs, des denrées issues des cultures traitées, de l’environnement et à garantir aux utilisateurs l’efficacité des produits qu’ils achètent.

L’inscription des substances actives à la liste communautaire et l’autorisation préalable à la mise sur le marché des préparations sont des obligations relevant de la législation en vigueur dans l’Union européenne. Il n’est pas possible de déroger à ces obligations au risque de placer la France en infraction.

C’est pourquoi, le décret susvisé prévoit que les éléments naturels à partir desquels sont élaborées les PNPP, doivent notamment être soit inscrits sur la liste communautaire positive des substances actives, soit faire l’objet d’une procédure visant à cette inscription. Il tient ainsi compte des dispositions fixées par le règlement européen CE/1107/2009 du 21 octobre 2009 qui est entré en application le 14 juin 2011.

Ce règlement prévoit explicitement des dispositions particulières pour les « substances actives de base et à faible risque » et aux préparations qui en contiennent. Ces préparations sont en grande partie assimilables à ce qui est appelé en France « préparations naturelles peu préoccupantes ».

Ainsi que le recommande Antoine HERTH dans son rapport au Premier Ministre intitulé « le bio-contrôle pour la protection des cultures, il conviendrait de stabiliser le statut des PNPP autres que les substances de base, dans le cadre européen des « substances actives à faible risque », tel que défini par le règlement.

Cette proposition a été reprise dans le cadre du projet d’ordonnance relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Dans le cadre de la procédure simplifiée applicable aux PNPP, il appartient aux opérateurs désireux de mettre sur le marché des PNPP, de constituer les dossiers de demande d’autorisation qui sont à adresser aux services du Ministère chargé de l’Agriculture.

Par ailleurs, le Ministère chargé de l’Environnement a décidé d'allouer à l’Institut de l’Agriculture Biologique un financement pour participer au montage de dossiers visant à l’autorisation de ce type de produits.