Frédéric Cuvillier
Question N° 127777 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 février 2012
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations exprimées par les commerçants et artisans concernant la contribution économique territoriale (CET) qui vient remplacer la taxe professionnelle. Elle se compose de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Alors que le Gouvernement annonçait le 30 novembre 2010 que les ministres feraient « des propositions afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d'affaires, quel que soit leur statut, ne puissent se voir imposer une cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité », les entreprises s'étonnent vivement qu'aucune action n'ait été entreprise par le Gouvernement, et pire encore pour certaines, de voir leur avis d'imposition de CFE 2011 augmenter. Les plus petites entreprises seraient, en outre, les plus pénalisées, ce qui est parfaitement incohérent et d'autant plus injuste. Sachant qu'il a été pris des mesures pour les auto-entrepreneurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand il compte arrêter des dispositions pour les commerçants et artisans des autres statuts.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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