Jacqueline Maquet
Question N° 127915 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 février 2012
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'harmonisation européenne du cadre législatif des experts judiciaires. Ces collaborateurs occasionnels du service public de la justice sont notamment régis par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires et le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Ils doivent être inscrits sur une liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation, ou sur une liste dressée par chaque cour d'appel. Il semble que la réglementation française, et en particulier le principe même des listes d'experts, soit interpellée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 17 mars 2011 sur le dossier Penarroja (C-6372-09 et C-373-09). De telles listes pourraient être de nature, selon certains professionnels, à créer une éventuelle discrimination à l'égard des professionnels des autres États membres de l'Union. Elle lui demande quelles conséquences le Gouvernement entend tirer de cet arrêt et s'il envisage une réforme du cadre législatif de l'expertise en justice, dans le sens d'une harmonisation européenne qui permettrait notamment à des experts de toute l'Union européenne d'exercer plus aisément sur notre territoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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