Patrice Verchère
Question N° 129718 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 mars 2012
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la décision du 6 septembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne. Cet arrêt interdit la commercialisation du miel contaminé par les pollens du maïs OGM MON810. Une telle décision plonge les apiculteurs dans une grande incertitude. En effet, selon eux il ne s'agit pas d'y répondre en autorisant la vente du miel contaminé mais en protégeant les cultures de tout risque de contamination. Il lui demande de lui indiquer les dernières informations sur les négociations du Gouvernement auprès de l'Union européenne pour renouveler le moratoire instauré en 2008 sur le MON8100 ainsi que toutes les mesures qu'il entend prendre pour limiter ces risques de contaminations.
Réponse émise le 8 mai 2012
Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des Biotechnologies et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. La France a demandé le 20 février dernier à la Commission Européenne de suspendre l'autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l'Union européenne. La Commission n'ayant pas donné suite à cette demande, le Gouvernement a adopté le 16 mars dernier un arrêté interdisant la culture de ce maïs sur le territoire national. Le Gouvernement a par ailleurs élaboré un projet d'arrêté définissant les conditions techniques de mise en culture des OGM, en application de l'article 6 la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux OGM. Ce projet a été notiffié à la Commission Européenne.
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