Michel Destot
Question N° 129723 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 mars 2012
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret soumettant les chartes de Parcs naturels régionaux à l'obligation d'une évaluation environnementale. En effet, la Fédération des Parcs naturels régionaux de France estime que la consultation du Conseil général de l'environnement et du développement durable n'est pas nécessaire, étant donné que les chartes de Parcs sont déjà rigoureusement encadrées, notamment par le code de l'environnement et le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012. Ainsi s'imposent pour toute élaboration ou révision d'une charte, des délibérations des collectivités territoriales, deux avis du Conseil national de protection de la nature et des avis des ministères concernés. Par ailleurs, un des objectifs principaux des chartes de Parcs naturels est la protection du patrimoine naturel, culturel et paysager, ce qui rend superflue l'évaluation environnementale obligatoire proposée par le décret. Aussi, dans un souci de simplification des procédures et actes administratifs, et pour éviter la mobilisation de nouveaux moyens financiers, il lui demande de ne pas soumettre les chartes des parcs naturels à l'obligation d'évaluation environnementale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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