Stéphane Demilly
Question N° 130073 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 mars 2012
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la condamnation à plusieurs millions d'euros d'amende que vient de prononcer l'Autorité de la Concurrence envers dix organisations de producteurs d'endives, accusées de s'être entendues pendant des années sur un prix minimum de l'endive. Cette décision suscite l'incompréhension totale des producteurs d'endives, qui se trouvent dans une situation économique particulièrement difficile. Leur nombre a en effet été divisé par 10 depuis 1990, passant de 5 000 à 530, avec 30 % de baisse des volumes mis en marché. De surcroît, le prix payé par le consommateur en grande surface est en moyenne de 2,20 euros/kg, alors que le prix payé au producteur n'est que de 0,96 euro/kg, soit un écart de 1,24 euro sur chaque kilo d'endives vendu. La position de l'Autorité de la concurrence risque par conséquent de décourager encore davantage l'installation de jeunes producteurs et la continuation d'activité des producteurs actuels. Il lui demande donc de lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette affaire.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'autorité de la concurrence a, par décision du 6 mars dernier, prononcé des sanctions à l'égard de onze organisations de producteurs et de sept organisations syndicales ou associatives du secteur de l'endive pour un montant total d'environ quatre millions d'euros. Les amendes prononcées sanctionnent, selon l'autorité de la concurrence, une entente complexe et continue entre les organisations de producteurs actives dans le secteur de production de l'endive. L'autorité de la concurrence estime que les opérateurs qu'elle sanctionne avaient conscience de l'illicéité de ces pratiques. Elle reconnaît toutefois que les pratiques d'entente ont eu un impact limité sur les consommateurs compte tenu de la puissance d'achat de la grande distribution qui a exercé une forte pression à la baisse sur les prix. Dans sa décision, l'autorité de la concurrence reconnaît la fragilité des filières agricoles et le déséquilibre de la relation commerciale entre la production agricole et la grande distribution et la nécessité dd'accompagner les producteurs à renforcer leur pouvoir de négociation face aux acteurs de la grande distribution. Le rééquilibrage de la relation commerciale entre producteurs et distributeurs passe par le renforcement de l'organisation économique des producteurs, le développement de la contractualisation et par une plus grande transparence sur les marchés, en cohérence avec les outils prévus par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est mobilisé depuis trois ans pour obtenir, pour le secteur agricole, des aménagements nécessaires au droit de la concurrence. C'est d'ailleurs grâce à la détermination de la France que de tels aménagements ont d'ores et déjà été introduits dans le droit communautaire pour le secteur laitier, à travers le « paquet lait » qui permet une négociation collective des prix au sein d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs. La négociation de la PAC 2014-2020 sera l'occasion de poursuivre ces évolutions : en effet, les avancées obtenues dans le secteur laitier doivent profiter aux autres filières agricoles. La négociation qui s'est engagée à Bruxelles sur la future organisation commune de marché doit permettre d'améliorer le fonctionnement des filières agroalimentaires pour assurer un partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de cette chaîne alimentaire.
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