François Brottes
Question N° 130417 au Ministère du du territoire

Question soumise le 13 mars 2012

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question du reversement aux acteurs de la forêt publique, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur le non bâti collecté par la forêt publique et perçue par les chambres d'agriculture. La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a créé les plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) « afin d'améliorer la production et la valorisation économique du bois ». Établis sous l'autorité des préfets de région, ces plans sont financés en partie par la taxe additionnelle au foncier non bâti sur les terrains boisés. La TFNB est perçue par les chambres d'agriculture, qui doivent ensuite procéder au reversement de cette taxe. Au moment du vote de cette loi, le montant de cette taxe perçue par les chambres d'agriculture s'élevait à près de 20 millions d'euros dont 6 millions payés par la forêt publique de l'État et des communes. Or seulement 900 000 euros seraient reversés à la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). L'argent collecté par la forêt publique ne revient donc pas à la forêt publique, alors même que les contraintes budgétaires qui pèsent sur elle sont sans précédents, avec de faibles moyens alloués par l'État aux organisations de la gestion des forêts communales et domaniales. En outre, la FNCOFOR a accepté le principe d'une augmentation de la récolte de bois en forêt communale à hauteur de 200 000 mètres cubes supplémentaires chaque année. Elle a donc besoin que des moyens lui soient consacrés afin de remplir ses missions. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce que devient cet argent, 5 millions d'euros payés par les forestiers publics et initialement destinés à la forêt. En tant qu'ancien rapporteur de la loi d'orientation sur la forêt, il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de développer et de faire vivre la filière forêt-bois. Dans ce cadre, il lui demande que la part de la taxe additionnelle à la TFNB collectée par la forêt revienne à la forêt, afin de lui assurer les moyens de fonctionner.

Réponse émise le 17 avril 2012

Les articles L. 221-9 et L. 141-4 du code forestier fixent les taux de reversement du montant total de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TATFNB) perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois à 50 % pour le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) et à 5 % pour la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR).

Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a instauré les Plans Pluriannuels Régionaux de Développement Forestier (PPRDF) dont l'objectif est notamment de mobiliser plus de bois dans les massifs insuffisamment exploités.

L'article L. 221-9 du code forestier prévoit qu’une part du produit de la taxe précitée est consacrée au financement de ces PPRDF. Cette part est portée en 2012 à 43 % de la recette, déduction faite des versements dus au CNPF et à la FNCOFOR.

Les PPRDF sont en cours d'élaboration dans chaque région sous l'égide du Préfet de Région avec l'ensemble des partenaires concernés, à savoir les représentants des forestiers privés, les communes forestières et l'Office National des Forêts. Les premiers PPRDF ont été arrêtés à la fin de l’année 2011 à l’issue d’une concertation approfondie. L’engagement de l’ensemble des acteurs est indispensable pour une mise en œuvre efficace de ceux-ci, en faveur d’une dynamisation de la gestion forestière. Il est encore trop tôt pour procéder à un premier bilan de ce dispositif nouveau et innovant.

A ce stade, il n'est donc pas envisagé de modifier les taux de répartition du montant de la TATFNB.