Jacqueline Maquet
Question N° 131260 au Ministère du des territoires
Question soumise le 27 mars 2012
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le dispositif prévoyant un prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM. L'État a en effet décidé de prélever 245 millions sur les organismes HLM, qui se décompose en 175 millions d'euros sur le potentiel financier moyen par logement sur les cinq dernières années et 70 millions d'euros sur l'autofinancement de l'année 2009 qui aura été réalisé avant la fin de l'année 2011 avec le concours de la CGLLS. Il se confirme donc que plus de 60 % du prélèvement sur le potentiel financier sera payé par les offices, comme l'avait montré les déclarations des organismes en date du 31 octobre 2011. Cette ponction est en réalité destinée à pallier le désengagement de l'État pour le logement social et les aides à la pierre. Ce mécanisme est non seulement incompréhensible dans un contexte de manque criant de logements, mais il est surtout particulièrement injuste puisqu'il ne s'applique qu'aux bailleurs sociaux et ne sera au final payé que par les seuls locataires du parc social dont le montant des loyers va augmenter. Cette taxe risque aussi de se traduire par une réduction des investissements au détriment de la qualité de vie des locataires, et par une baisse de la construction de 15 %, sans compter ses effets induits sur l'activité économique. Elle lui demande s'il entend renoncer à poursuivre l'application de ce dispositif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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