Michel Destot
Question N° 131432 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 avril 2012
M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les modalités d'évaluation des projets auxquels la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) apporte sa garantie. En effet, plusieurs associations, et notamment Amnesty international, estiment que certains des projets garantis, tels que l'oléoduc Tchad-Cameroun, auraient eu des conséquences désastreuses pour les populations locales, notamment en termes de santé. Alors que d'autres projets seraient sur le point de bénéficier du soutien de la Coface, ces associations souhaiteraient que la France renforce le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains, en s'alignant au minimum sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies, afin de garantir leur respect. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de prévention des risques que le Gouvernement et la Coface entendent prendre afin d'aligner les opérations d'exportations sur ces normes établies par les Nations-unies. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître les mesures que la Coface exige de ses clients afin qu'ils identifient les conséquences potentielles négatives de leurs interventions. Enfin, il souhaiterait savoir si une présentation publique du rapport annuel 2011 sur les activités de la Coface est envisagée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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