Marie-Christine Dalloz
Question N° 131652 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 avril 2012
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les négociations entre les organisations syndicales de salariés et la FEHAP, qui a récemment dénoncé la convention collective nationale 51 pour le 31 décembre 2012. La Fédération a proposé un projet de révision, qui a été rejeté par les cinq organisations syndicales. Fin janvier, le TGI de Paris a débouté la CFTC et FO de l'ensemble de leurs demandes visant à annuler la procédure de dénonciation de la CCN 51. Environ 250 000 salariés sont concernés et espèrent retrouver rapidement une convention qui améliore leurs conditions de travail. Elle l'interroge sur la possibilité de désigner un médiateur pour la négociation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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