François Brottes
Question N° 132487 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er mai 2012
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les ambiguïtés et les imprécisions de l'application de la TVA à 7 %. En effet, cette TVA à 7 % s'appliquerait sur les carcasses de viandes rouges uniquement, lorsque par exemple son taux est fixé à 5,5 % sur la viande pour le consommateur, ou encore sur les carcasses de volailles. La logique d'application de cette taxe s'avère par conséquent pour le moins complexe, et les acteurs de la filière « viande » peinent à s'y retrouver, se considérant injustement discriminés. Aussi, il lui demande de bien vouloir ramener le taux de la TVA sur la carcasse de 7 à 5,5 %.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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