Christophe Priou
Question N° 132745 au Ministère du Budget
Question soumise le 5 juin 2012
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sur le cumul de la demi-part supplémentaire au titre de la carte du combattant et de la demi-part attribuée au titre de la carte d'invalidité, notamment pour les anciens combattants et pour leur conjoint handicapé dans le calcul du quotient familial de l'impôt sur le revenu. L'administration fiscale, saisie à ce sujet, a précisé que les avantages liés à ces demi-parts ne se cumulaient pas, et dans ce cas, seul le cas de l'invalidité était retenu. Il lui demande dans quelle mesure cette situation peut être modifiée, celle-ci étant vécue comme une injustice sur le terrain.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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