George Pau-Langevin
Question N° 35059 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur une disposition du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion actuellement en discussion au Parlement. L'article 19, qui réduit de trois à un an les délais d'expulsions, semble être une mesure qui engendre une dérégulation du secteur du logement social et contribue à accroître la place du marché. Le développement potentiel de la crise économique et la hausse prévisible du chômage occasionnera, avec cette mesure, une démultiplication des expulsions pour motif économique. Il est, à l'inverse, du devoir de l'État de protéger ses citoyens des conséquences d'une crise qui s'annonce profonde et durable ; et donc de garantir le logement des administrés les plus précaires. Dès lors, elle lui demande si, en raison de la nouvelle donne économique et de la crise économique et sociale qui sera durable, elle modifiera l'article 19 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui est particulièrement inapproprié aujourd'hui.
Réponse émise le 4 mai 2010
Conforter la confiance entre les propriétaires et les locataires demeure un objectif fort du Gouvernement. Le sujet des expulsions locatives constitue une question particulièrement sensible, tant en raison du traumatisme qu'elles sont susceptibles d'occasionner pour les locataires que pour les bailleurs qui déplorent la longueur des procédures judiciaires pour retrouver la jouissance de leur bien immobilier. La question des expulsions est d'autant plus sensible que les ressources du propriétaire sont bien souvent tributaires des revenus locatifs qui y sont attachés. Les procédures d'expulsion présentent, dans bien des cas, une durée pouvant apparaître excessive compte tenu des délais que peuvent accorder les juges et qui se rajoutent aux autres délais obligatoires prévus aux différentes étapes de la procédure depuis l'impayé de loyer jusqu'à l'expulsion effective. Ainsi, le juge a le pouvoir d'accorder des délais de paiement pour reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du code civil pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans. Par ailleurs, le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais qui se rajoutent aux précédents, pour surseoir à l'exécution du jugement. Ce délai dont la durée maximale était de trois ans, a été réduit à un an dans la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le souci de concilier les intérêts des bailleurs et ceux des locataires a conduit le Gouvernement à accentuer sa politique de prévention des expulsions locatives. Les principales mesures engagées sont : la mise en place dans chaque département, d'une commission de coordination de la prévention des expulsions locative. Rendue obligatoire par la loi du 25 mars 2009, cette commission permet de coordonner l'intervention des différents acteurs : État, Conseil général, Caisse d'allocation familiale (CAF)... ; des engagements des bailleurs sociaux en matière de prévention des impayés : les conventions d'utilité sociale (CUS), en cours de négociation, entre l'État et chaque organisme HLM, comprendront des objectifs à atteindre en matière de prévention des impayés. Elles seront signées d'ici la fin de l'année ; la mise en place de la Garantie des risques locatifs (GRL) dans le parc privé : désormais opérationnelle, la GRL sécurisera les propriétaires contre les risques d'impayés. Elle apporte des garanties fortes aux propriétaires, car ils sont, quels que soient les cas de figure rencontrés - locataires de bonne foi ou de mauvaise foi -, assurés de toucher leurs loyers jusqu'à hauteur de 70 000 EUR. En outre, Action Logement ou l'État, selon les publics, apportent une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sur-sinistralité (part des sinistres non couverts par les primes acquittées par les propriétaires) liée aux défaillances des locataires les plus modestes. Les locataires de bonne foi bénéficieront, dès le deuxième mois d'impayés, d'un traitement social mis en oeuvre par Action Logement afin de trouver, rapidement, une solution (plan d'apurement de la dette locative, relogement, notamment dans le parc social s'il s'avère que le loyer acquitté est trop élevé pour le locataire). Les locataires de mauvaise foi feront l'objet de procédures « classiques » de recouvrement ; le droit au logement opposable (DALO) : les personnes menacées d'expulsion font partie des catégories prioritaires pouvant saisir les commissions de médiation qui se prononcent sur la mise en oeuvre du DALO ; la mise en place d'un numéro gratuit « SOS loyers impayés » à destination des propriétaires et des locataires - le 0805 160 075 - géré par l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL). Grâce à ce numéro vert, effectif depuis le 16 mars, les propriétaires comme les locataires bénéficieront d'un accompagnement adapté à leur situation. Enfin, chaque préfet doit veiller à ce que, dans tous les cas, une proposition d'hébergement adaptée soit faite lorsque le concours de la force publique est accordé.
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