Philippe Nauche
Question N° 68553 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. En effet, jusqu'à présent, la taxe pour frais des chambres de métiers était composée d'un droit fixe par entreprise et d'un droit additionnel calculé en fonction de la base imposable à la taxe professionnelle. La suppression de la TP en 2010 et la création de la contribution économique territoriale (CET) ont entraîné la création d'une mesure de substitution dont les contours et la pérennité restent quelque peu aléatoires. Par ailleurs, la loi de finances pour 2010 ne fait pas état du montant maximum du droit fixe. Enfin l'annonce par le Gouvernement d'une réforme des chambres consulaires et le renvoi dans le cadre de cette dernière de la création d'un nouveau dispositif de financement créent une instabilité compréhensible. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle a l'intention d'adopter afin d'assurer un financement durable et pérenne de ces chambres dont le rôle est fondamental.
Réponse émise le 27 mars 2012
Conformément à l’article 1601 du code général des impôts (CGI), modifié par l’article 15 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) ou les chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR) et l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) perçoivent une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette taxe additionnelle comprend un droit fixe, un droit additionnel à la CFE et un droit additionnel par ressortissant.
Tout d’abord, le droit fixe par ressortissant est égal à la somme des droits arrêtés par l'APCMA ainsi que par la CRMA ou par la CMAR, dans la limite d'un montant maximum fixé dans le tableau figurant au a) de l’article 1601 du CGI, en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition.
Concernant le produit du droit additionnel à la CFE, il est arrêté par l’APCMA, la CRMA ou la CMAR et ne peut excéder 60 % du produit du droit fixe revenant à ces mêmes chambres. Toutefois, ces dernières sont autorisées à porter cette limite à 90 % du produit du droit fixe, afin de financer des actions ou de réaliser des investissements dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Par ailleurs, un droit additionnel par ressortissant, fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition, est affecté, par l’APCMA, la CRMA ou la CMAR, au financement d’actions de formation des chefs d’entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci.
L’ensemble de ces ressources permettent ainsi d’assurer le financement de ces chambres consulaires.
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