Maurice Leroy
Question N° 69514 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 26 janvier 2010

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des secrétaires de mairie des communes de moins de 2000 habitants. Outre le dispositif de promotion interne de droit commun, une voie de promotion interne supplémentaire est ouverte aux adjoints administratifs territoriaux et aux agents de catégorie C après examen professionnel. De même, le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a, par le truchement de son article 18-1, mis en place un mécanisme qualifié de ratio « promus/promouvables » qui se substitue aux quotas d'avancement de grade exposés. La suppression des quotas, tels que fixés par le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1985, pour ceux ayant obtenu un examen professionnel ou ceux qui auront à le passer, pourrait valablement être envisagée. Le décret précité prévoit, pour une période de cinq ans, un dispositif dérogatoire de promotion interne. On constate que l'objectif de promotion interne a bien été atteint pour les collectivités importantes mais malheureusement pas pour les petites collectivités rurales. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation fortement préjudiciable au bon déroulement de carrière des agents des petites collectivités rurales.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)