Annick Lepetit
Question N° 77601 au Ministère du de la région
Question soumise le 27 avril 2010
Mme Annick Lepetit interroge M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale sur le devenir de la ligne 14 du métro parisien. Bien qu'il n'ait jamais présenté aux parlementaires le tracé du futur métro figurant dans le projet de loi du grand Paris, le Gouvernement a clairement expliqué que cette ligne en serait l'épine dorsale permettant de relier directement les aéroports d'Orly et de Roissy. Cette infrastructure étant actuellement la propriété de la RATP, le Gouvernement envisage-t-il que la future Société du grand Paris en prenne possession ? Quel serait le coût d'une telle opération ? D'autre part, le Gouvernement prévoit que le produit d'une taxe sur les plus-values immobilières générées autour des gares des futures infrastructures de transports collectifs, autres que le réseau du grand Paris, serait reversé au STIF. Elle demande ce qu'il en est du prolongement de la ligne 14 jusqu'à la mairie de Saint-Ouen, et si ces travaux sont considérés comme faisant partie du grand Paris ou du reste du réseau de transport francilien.
Réponse émise le 9 novembre 2010
La desserte de Paris, « centre de l'agglomération parisienne », constitue l'un des objectifs assignés au réseau de métro automatique du Grand Paris par l'article 2 du projet de loi relatif au Grand Paris. Le schéma de principe du réseau du Grand Paris est présenté dans les documents soumis à débat public sous l'égide de la Commission nationale du débat public depuis le 30 septembre 2010. Ce schéma intègre la ligne 14 ainsi que son prolongement vers la mairie de Saint-Ouen et au-delà comme moyen de répondre à l'objectif assigné par le projet de loi précité. Cette ligne 14 et son prolongement constitueront ainsi l'épine dorsale du nouveau réseau de métro automatique à réaliser dans la région capitale. Cette fonction assignée à la ligne 14 et à son prolongement n'entraînent pas de conséquence directe quant au régime de propriété de ces infrastructures. Les conditions de l'exploitation de l'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris seront définies en temps voulu par le STIF tant sur le réseau nouveau que sur la ligne 14 et son prolongement et ce, indépendamment du « propriétaire » des infrastructures correspondantes. Au terme : de la loi ORTF, l'ensemble de ces infrastructures seront toutes « gérées » par la RATP, gestionnaire d'infrastructure unique du réseau de métro parisien. Les dispositions de coordination nécessaires à la bonne réalisation du réseau du Grand Paris et à son articulation avec la ligne 14 et son prolongement sont par ailleurs prévues dans le cadre des articles 16 à 20 du projet de loi précité.
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