Annick Lepetit
Question N° 84529 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 juillet 2010
Mme Annick Lepetit attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'utilisation du terme « table d'hôtes ». En effet, il n'existe pour le moment aucune définition légale de cette activité. Dans l'esprit des consommateurs, la « table d'hôtes » est un terme diffus qui fait référence à un lieu attaché au terroir, où l'on peut prendre un repas sans que ce ne soit pour autant un restaurant, et où les produits peuvent être achetés en plus d'être consommés. Seule une réponse ministérielle à une question écrite posée par M. Gérard Bapt en 1999 donne une indication sur ce que peut être une table d'hôtes. Mais force est de constater que les formes et habitudes de consommation ont beaucoup évolué en 11 ans. De nombreux établissements ruraux et urbains utilisent aujourd'hui cette appellation pour une activité qui n'est pas associée à un hébergement, sans que l'on puisse pour autant considérer que le consommateur se retrouve floué. En conséquence, elle souhaite connaître la définition qu'il associe aujourd'hui au terme « table d'hôtes » et si un commerçant, qui n'est pas restaurateur, mais qui propose un repas avec un menu unique de qualité composé d'ingrédients du terroir, peut prétendre à l'utilisation de cette appellation. Dans le cas contraire, elle demande quel terme doit être utilisé afin de ne pas tromper la clientèle.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La table d'hôtes relève d'une appellation d'usage utilisée pour identifier la prestation complémentaire de pension ou demi-pension proposée par certains exploitants de chambres d'hôtes. C'est ainsi que ses caractéristiques sont les suivantes : une capacité d'accueil limitée aux personnes hébergées en chambres d'hôtes, soit au plus quinze personnes, conformément aux dispositions de l'article D. 324-13 du code du tourisme, un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients de préférence du terroir, le repas pris à la table familiale. Si ces conditions ne sont pas respectées, la table d'hôtes doit être considérée comme un restaurant. Dans un souci de protection du consommateur et de respect des règles de concurrence avec le secteur de la restauration, la table d'hôtes est toutefois soumise à un certain nombre de réglementations, notamment en ce qui concerne l'affichage des prix, la délivrance d'une note au client, l'hygiène des aliments... À ce jour, il ne paraît pas opportun de définir réglementairement la table d'hôtes s'agissant d'une activité complémentaire à l'activité de chambres d'hôtes d'ores et déjà définie par le code du tourisme.
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