Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au moment où ce texte va être définitivement adopté avec la procédure du vote conforme, je voudrais exprimer la déception de ceux qui avaient trouvé dans la révision constitutionnelle des dispositions intéressantes prometteuses même, avions-nous écrit le 23 mai , conc...

et à permettre le retour automatique du secrétaire général de l'UMP au sein de l'Assemblée, en lui évitant de retourner devant les électeurs, procédure peu satisfaisante pour la représentation parlementaire.

Le second texte d'application, celui qui est en cours de discussion, a pour contenu principal la limitation du droit d'amendement des parlementaires, en l'occurrence de l'opposition, au motif d'une revalorisation du rôle du Parlement. Sa première lecture devant l'Assemblée a suscité chez les présidents de séance de droite une application littér...

Toutes ces pratiques seront généralisées avec le « temps législatif programmé ». À entendre ses initiateurs, cette procédure va permettre de moderniser et de revaloriser le Parlement en mettant fin aux manoeuvres d'obstruction qui donnent de l'Assemblée une image déplorable. Pour le Gouvernement, elle se justifie, en outre, par des modification...

Pourquoi ? Tout simplement parce que le Gouvernement dispose des moyens de lutter efficacement contre ces manoeuvres de retardement. Cela n'était pas le cas sous la IIIe et sous la IVe République, et c'est ce qui a pu conduire, à l'époque, certains auteurs à souhaiter, pour des raisons d'efficacité, une procédure plus contraignante. Le Gouverne...

Ajoutons que les articles 40 relatif à la recevabilité financière, 41 relatif à l'irrecevabilité générale, 44-2 relatif aux amendements non examinés en commission, sans oublier la deuxième délibération prévue par l'article 101 de notre règlement et la complicité des présidents de séance dans l'interprétation du règlement intérieur, sont autant ...

et ciblé sur des textes emblématiques pour que le Parlement n'en sorte pas déconsidéré au regard de l'objectif recherché : permettre à l'opinion publique, à travers la presse ou la société civile, d'en comprendre les enjeux et parfois de s'en saisir. Faut-il rappeler ici l'histoire du CPE ?

Autrement dit, c'est une arme politique que l'opposition utilise dès lors que le Gouvernement, sur un sujet sensible, décide de passer en force, sans toujours avoir procédé aux consultations nécessaires. Faut-il rappeler que sur 1 518 textes de loi élaborés depuis 1981, seulement sept, autrement dit 0,5 %, ont dépassé les cent heures ? Près de...

La majorité ne cesse de se référer aux démocraties occidentales, telles que l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne. Dans ces pays, il n'existe pas de cumul des mandats, ce qui modifie le temps et le rythme de la vie parlementaire. Mais de ce point vous n'envisagez aucunement de faire une référence Non contents de ne pas vous attaquer au cumul...

Dès lors que les arguments avancés pour l'institution du temps global manquent de pertinence, il faut bien en rechercher d'autres, véritables ceux-là.

En réalité, force est de constater que la revalorisation annoncée du rôle du Parlement se résume pour l'essentiel à une valorisation du groupe majoritaire. L'ordre du jour partagé entre le Gouvernement et l'Assemblée n'est qu'un habillage : ce que le Premier ministre ne décidera plus, il devra le composer avec le président du groupe majoritaire...

À Saint-Quentin, à l'occasion de la visite du Président de la République dans mon département, j'ai pu, avec mon collègue Jean-Pierre Balligand, constater le comportement méprisant du Président à l'égard des parlementaires d'opposition, qui n'ont même pas obtenu les quinze minutes d'entretien sollicitées. Il est vrai que l'on peut s'interroger...

Je le dis : ce n'est pas moral, ce n'est pas honnête. Force est désormais de l'admettre : écrire, comme je l'ai fait, que la réforme « ne donne pas de pouvoirs nouveaux au Président de la République » relevait d'une analyse constitutionnelle dépassée, qui ne correspond plus à la réalité d'aujourd'hui. En renforçant les prérogatives de la majo...

Ces propositions constituent une base sérieuse de discussion dans le cadre de l'élaboration du règlement, pour que le fonctionnement de notre assemblée soit véritablement modernisé, à l'instar des démocraties occidentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le pluralisme et son évaluation méritent tout notre intérêt. De ce point de vue, la situation française est particulière : les propriétaires de médias journaux ou chaînes de télévision sont souvent également des industriels qui font des affaires considérables avec l'État. Ce mélange des genres est préjudiciable à l'indépendance des médias.

Naturellement, cela requiert une évaluation précise. J'aimerais citer l'exemple du récent projet de loi sur l'audiovisuel.

On nous a affirmé que la suppression de la publicité après vingt heures représenterait une perte de recettes de 450 à 500 millions d'euros. Mais ce chiffre n'est pas sûr. En effet, selon certains, la perte serait supérieure : il ne suffit pas de comptabiliser la perte brute de recettes, puisqu'il faut aussi pouvoir financer les productions qui ...

que dis-je, indispensable. Vous l'aurez compris, mes chers collègues : quand on délibère, il faut le faire en toute connaissance de cause. Or, trop souvent, nous délibérons dans des conditions qui ne nous permettent pas d'étudier véritablement les conséquences de nos décisions. C'est le mérite de la procédure à laquelle le groupe SRC a eu rec...

Je termine, monsieur le président. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Voilà pourquoi il faut mettre fin aux procédures de discussion accélérée,

Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur l'article 52, alinéa 3. Cet article prévoit que « Les secrétaires surveillent la rédaction du procès-verbal, constatent les votes à main levée, par assis et levé ou par appel nominal, et le résultat des scrutins ; ils contrôlent les délégations de vote ; la présence d'au moins deux d...