Délimitation des circonscriptions des députés

Monsieur le président, monsieur le ministre, après avoir, une première fois, adopté ce texte sans y apporter de modification, nous arrivons aujourd'hui au terme d'un débat engagé depuis plus de un an. (Tandis que des députés des groupes SRC et GDR continuent de scander « Démocratie ! », d'autres députés du groupe SRC entonnent « La Marseillaise...

L'ordonnance du 29 juillet est la première à avoir fait l'objet d'un contrôle et la commission a prouvé son impartialité en formulant, à l'instar du Conseil d'État, nombre de propositions s'écartant des projets initialement retenus par le Gouvernement. L'intention du constituant n'était évidemment pas de créer une commission dont les avis aurai...

Après que le Sénat a, il y a quelques semaines, rejeté ce projet de loi dans des circonstances sur lesquelles je ne reviendrai pas, il appartient aujourd'hui à notre assemblée de se prononcer à nouveau sur ce texte. Certes, l'objet de ce projet de loi n'a rien d'anodin puisqu'il permet de modifier la répartition sur notre territoire des sièges...

Voici en effet plus d'un an, le Congrès a choisi de graver dans notre marbre constitutionnel le principe selon lequel toute modification de la carte électorale doit désormais faire l'objet de l'examen approfondi par une commission indépendante se prononçant par un avis public.

Cette innovation, mes chers collègues, c'est cette majorité qui l'a permise, car nous sommes convaincus qu'à travers la question de la carte électorale, c'est l'impartialité de nos institutions et, par là même, la crédibilité de notre démocratie qui sont en question.

Qu'on en juge : le tracé des circonscriptions actuelles date de 1986 sur la base de données démographiques remontant à 1982.

Qui peut ici prétendre qu'en près de trente ans la société française n'a pas été traversée par des évolutions démographiques majeures, aujourd'hui à l'origine de disparités significatives et parfois même choquantes dans le poids démographique de chaque circonscription ? Aussi, c'est bien sur la base du principe constitutionnel de l'égalité de ...

Nous avons ainsi été élus dans un territoire, dans une circonscription parmi 577 et chacun de nous est ici un député de la République tout entière envoyé sur les bancs de l'Assemblée nationale par les électeurs de sa circonscription. Toutefois si nous sommes tous à égale hauteur dépositaires de la souveraineté nationale, nous sommes également ...

Si, de manière générale, nous approuvons et saluons la manière avec laquelle le Gouvernement a procédé à la modification de la carte électorale, nous entendons également que cette ratification soit pour le législateur l'occasion d'user de son pouvoir général d'appréciation ainsi que le Gouvernement lui-même en a usé au cours de la procédure. M...

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui au terme d'un débat engagé depuis maintenant près d'un an, lorsque le législateur habilitait le Gouvernement à procéder par ordonnance au redécoupage des circonscriptions législatives. Chacun le sait, l'actuelle carte électorale, qui repose toujours sur les données r...

Pour autant, je tiens à rappeler combien l'élaboration de cette ordonnance aujourd'hui soumise à la ratification du Parlement a fait l'objet de garanties sans précédent dans l'histoire de nos institutions. Dans la mesure où, à travers la modification de cette carte électorale, c'est bien de l'impartialité de nos institutions et, par là même, d...

quitte à tourner le dos aux réalités tant de la géographie que des bassins de vie. Mes chers collègues, la modification des délimitations des circonscriptions législatives était une obligation constitutionnelle. L'ordonnance qu'il nous est aujourd'hui proposé de ratifier est le fruit d'un travail complexe, mené de main de maître

je tiens, une nouvelle fois à le souligner. Ce travail a été entouré de garanties sans précédent. Si nous éprouvons ponctuellement des réserves, notamment s'agissant du Tarn et de la Somme, nous souscrivons à l'esprit général de cette ordonnance. C'est pourquoi les députés du Nouveau Centre voteront en faveur de ce projet de ratification. (App...

Nous avons déjà abordé hier, lors de l'examen de la motion de rejet préalable, certains des sujets développés par M. Lecoq ; les autres ne sont pas à l'ordre du jour : il a été question de la taxe carbone, de la taxe professionnelle et même du travail le dimanche.

Il est temps de passer à la discussion générale, ce qui permettra d'ailleurs à celles et ceux, dans l'opposition comme dans la majorité, qui ne sont pas d'accord avec ce projet de loi de s'exprimer. Le groupe Nouveau Centre votera donc contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, bien au-delà d'une simple ratification d'ordonnance, nous abordons aujourd'hui un débat qui, en concernant de manière directe la composition de notre assemblée, touche à certains des fondements de notre démocratie. Vous l'avez rappelé, monsieur l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après l'exposé parfois trop long de notre collègue, et son prétendu débat avec le Gouvernement, je souligne que des gouvernements soutenus hier par l'opposition auraient pu nous faire des propositions de redécoupage. Ils ne l'ont pas fait ! Nous pouvons tous constater q...