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Rapports d'Yves Nicolin

5 rapports signés

14/02/2012 — Rapport d'information N° 4272 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

14/02/2012 — Rapport d'information N° 4269 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

22/02/2011 — Rapport N° 3179 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

17/06/2010 — Rapport N° 2621 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

17/06/2010 — Rapport N° 2622 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

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