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14 avril 2011

Proposition de loi N° 3278

visant à reconsidérer le mode d'attribution des fonds de réserve parlementaire en tenant compte des taux d'imposition par foyer ou d'autres critères sociaux dans chaque circonscription

écrite par Patrick Roy
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis la première année de mon premier mandat de député j'ai pu « bénéficier » d'un crédit de fond dans le cadre de la réserve parlementaire afin de subventionner des projets de travaux engagés par les maires des communes de ma circonscription.

J'ai, dans un premier temps, très bien accueilli cette possibilité qui nous était donnée, celle d'apporter une aide financière par le biais de notre fonction de parlementaire.

Cela donne du crédit à notre volonté d'accompagner les réalisations qui peuvent être faites ici et là. Cela permet un rapprochement encore plus fort avec les élus locaux et, parfois même, cette réserve parlementaire peut être le premier levier de projets plus modestes.

Mais dans un second temps j'ai très vite compris que cette somme qui m'était allouée (30 000 euros), n'était en faite qu'une goutte d'eau par comparaisons avec d'autres.

En effet, cette réserve parlementaire n'est pas égale pour tous et je ne sais...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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