Intervention de Patrick Bloche

L'amendement n° 498 est essentiel pour différentes raisons.

Il s'agit d'insérer après l'alinéa 4 de l'article 3 bis l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si aucun des moyens dit « de sécurisation » figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gratuitement ou interopérable. »

L'obligation d'acquisition par les consommateurs de moyens dits de sécurisation de leur ligne internet a été instaurée par HADOPI 2, afin qu'ils ne puissent être accusés de négligence caractérisée. À partir du moment où le législateur a crée une obligation nouvelle pour le consommateur, celle-ci ne doit pas être financièrement à sa charge. Il va de l'intérêt général que ces moyens de sécurisation soient gratuits : c'est un élément de justice sociale. Nous ne voudrions pas que nos concitoyens les plus modestes soient, de fait, les plus insécurisés juridiquement, parce qu'ils n'auront pas eu les moyens d'acquérir ces moyens de sécurisation.

Nous voulons par ailleurs que les moyens labellisés par HADOPI soient interopérables, afin que les consommateurs, quel que soit leur logiciel d'exploitation puissent les installer – et particulièrement ceux qui utilisent des logiciels libres.