Interventions sur "discrimination" de Gérard Bapt

Je me félicite que l'amendement n° 129 n'ait pas été défendu car il visait à supprimer l'article 18 et donc à ne pas prendre en considération les motifs que nous estimons fondés et qui vous ont conduit précisément, madame la ministre, à prévoir cet article. L'article 18 tend à énoncer un certain nombre de motifs susceptibles de caractériser une discrimination. Néanmoins, la liste établie est incomplète puisque le code déontologique commence à dater. Ainsi, un professionnel de santé pourrait avoir une pratique discriminatoire envers un patient en raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de ses caractéristiques génétiques, de son âge, de son patronyme, de son apparence physique, de ses opinions politiques ou syndicales sans être inquiété devant ...

Il s'agit ici de préciser que tout professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne du fait de sa situation financière ou sociale. Ce motif de discrimination n'est pas mentionné dans l'article 18. De la même façon, l'amendement n° 1344 vise à introduire la référence aux patients bénéficiaires de la CMU de base, qui manque dans cet article. Si ces deux mentions ne sont pas prises en compte dans votre amendement, monsieur le rapporteur, nous maintiendrons nos amendements.

...emandeurs d'utiliser à l'appui de leur action les résultats d'un testing. C'est cette méthode qui a été utilisée pour l'étude réalisée par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie dans le Val-de-Marne ; le rapport Chadelat, que M. Rolland connaît bien, a montré dans quelles proportions les spécialistes et les dentistes pratiquaient la discrimination. Le testing est valide, et utilisé en droit du travail et par la HALDE, notamment. Cette disposition apparaît aujourd'hui d'autant plus judicieuse qu'elle s'inspire des mécanismes du droit communautaire : l'article 8 de la directive prévoit que, devant une juridiction ou une autre instance compétente, la charge de la preuve doit être inversée au détriment du défendeur, avec un certain nombre d'...