Interventions sur "agent" de Marc Joulaud
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...t de loi offre un large éventail de mesures utiles et nouvelles pour lutter contre la criminalité et la délinquance. Troisième constat principal : les trois dispositions concernant directement la commission de la défense s'inscrivent dans la perspective du Livre blanc. Il s'agit des articles 19 et 20, consacrés respectivement à l'accès aux installations d'importance vitale et à la protection des agents de renseignement, et de l'article 21, qui encadre les activités privées d'intelligence économique. On peut regretter qu'aucune de ces mesures n'ait fait l'objet d'une étude d'impact. Le nouveau régime d'accès aux installations d'importance vitale concerne 2 000 sites environ, qui relèvent de 250 opérateurs tels qu'EDF, France Télécom ou la SNCF. Il s'agit d'infrastructures « dont l'indisponibil...
Les procédures judiciaires préserveront l'anonymat des agents de renseignement. Et la révélation de leur identité sera passible de sanctions qui n'existent pas aujourd'hui. Mais, à ma connaissance, il n'est pas envisagé d'étendre cette protection à d'autres catégories de personnes.
Les mesures prévues dans le texte concernent les agents de renseignement et leurs informateurs, à l'exception des autres. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de sanctionner la révélation de l'identité ou de l'appartenance aux services une dizaine de cas ont été relevés depuis 2001 , et cela d'autant plus lourdement qu'elle a des conséquences sur l'intégrité physique de l'agent ou de son entourage. À cet égard, le dispositif prévu satisfait le...
L'alinéa 21 de l'article 21 du projet de loi interdit à certains agents d'exercer des activités d'intelligence économique durant les trois années suivant la date de cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions. Pour désigner les services de renseignement concernés, le texte fait référence à l'article unique de la loi du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement. Or, cet article a été intégré à l'article 6 nonies de l'o...
